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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02528_20230525
25 mai 2023
global et forfaitaire.
7ème chambre
DCA_23PA03730_20250522
22 mai 2025
Elle soutient que : - le greffe du tribunal a commis une erreur en refusant d'enregistrer sa demande tendant à la décharge des impositions mises à la charge de la société Solutions Globales Informatiques
6ème chambre
DCA_20VE00742_20240315
15 mars 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 7 août 2020, la société Global, représentée par Me Mathurin, avocat, conclut au rejet de la requête, à sa mise hors de cause, et à ce qu'il soit mis à la charge
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01639_20250205
5 février 2025
Il soutient que : - la demande présentée doit être appréciée globalement ; - le calcul des rangs de priorité comporte une appréciation globales déconnectée de la question des propriétés ; - il
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00824_20221006
6 octobre 2022
Il résulte des dispositions de l'article 268 du code général des impôts que, dans le cas de revente par lot d'un immeuble ou d'un terrain à bâtir acheté en une seule fois pour un prix global, chaque vente
2ème Chambre
DCA_20VE01212_20220415
15 avril 2022
Toutefois, d'une part, si le projet global de restructuration de la station d'épuration pris dans son ensemble était soumis à une étude d'impact au cas par cas en vertu du point 24 du tableau figurant
4ème chambre
DCA_21PA02783_20240426
26 avril 2024
En sens inverse, si la durée journalière de mise à disposition des voies s'avère plus longue que prévu, la mise en œuvre du coefficient KC a pour effet de baisser les prix afin de tenir compte de l'avantage
2ème chambre
DCA_23PA03079_20250305
5 mars 2025
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - elle était fondée à déterminer la prime de risque de marché prise en compte pour la méthode des " discounted cash flows " selon l'approche
DCA_23PA03081_20250305
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01788_20250320
20 mars 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SAS Swiss Global Invest, qui n'est pas dans la présente affaire, la partie perdante
5ème Chambre
DCA_20PA01900_20230517
17 mai 2023
Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 156 à 168. / Ce revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes
Juge des référés
ORCA_25PA00221_20250603
3 juin 2025
Le premier juge a expressément justifié le choix qu'il a fait de demander aux mises en cause de transmettre les coordonnées de leurs assureurs par un motif pris d'un impératif de bonne administration de
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00169_20230629
29 juin 2023
Le ministre ajoute à ces éléments le caractère non probant de la comptabilité présentée, caractérisé notamment par l'enregistrement global des recettes.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02779_20230914
14 septembre 2023
D a droit à une pension d'invalidité au taux global de 75 %. 7.
DCA_23MA00146_20250328
28 mars 2025
des primes octroyées aux agents de l'Etat. () ".
DCA_23BX01013_20240201
1 février 2024
situation globale ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
9ème Chambre
DCA_24PA01520_20260427
27 avril 2026
Sur les moyens soulevés par la SAS DHL Global Forwarding (France) : 8.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00656_20240416
16 avril 2024
Le titulaire d'un marché à prix global et forfaitaire a droit au paiement par le maître d'ouvrage des prestations qui, non prévues par le marché initial, lui ont été commandées ainsi qu'à l'indemnisation
DCA_21LY02307_20230406
6 avril 2023
en fonction du taux de taxe sur la valeur ajoutée, par des écritures mensuelles globales.
5ème chambre
DCA_19VE01242_20240118
18 janvier 2024
Aux termes de l'article 5.3. du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Prix / () Prix global et forfaitaire : / Pour les travaux réglés à l'aide du prix global et forfaitaire, ils
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