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5 676 résultats pour « mise à prix globale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02528_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

global et forfaitaire.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03730_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Elle soutient que : - le greffe du tribunal a commis une erreur en refusant d'enregistrer sa demande tendant à la décharge des impositions mises à la charge de la société Solutions Globales Informatiques

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00742_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 7 août 2020, la société Global, représentée par Me Mathurin, avocat, conclut au rejet de la requête, à sa mise hors de cause, et à ce qu'il soit mis à la charge

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01639_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

Il soutient que : - la demande présentée doit être appréciée globalement ; - le calcul des rangs de priorité comporte une appréciation globales déconnectée de la question des propriétés ; - il

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00824_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il résulte des dispositions de l'article 268 du code général des impôts que, dans le cas de revente par lot d'un immeuble ou d'un terrain à bâtir acheté en une seule fois pour un prix global, chaque vente

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01212_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Toutefois, d'une part, si le projet global de restructuration de la station d'épuration pris dans son ensemble était soumis à une étude d'impact au cas par cas en vertu du point 24 du tableau figurant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA02783_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

En sens inverse, si la durée journalière de mise à disposition des voies s'avère plus longue que prévu, la mise en œuvre du coefficient KC a pour effet de baisser les prix afin de tenir compte de l'avantage

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03079_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - elle était fondée à déterminer la prime de risque de marché prise en compte pour la méthode des " discounted cash flows " selon l'approche

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03081_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - elle était fondée à déterminer la prime de risque de marché prise en compte pour la méthode des " discounted cash flows " selon l'approche

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01788_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SAS Swiss Global Invest, qui n'est pas dans la présente affaire, la partie perdante

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA01900_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 156 à 168. / Ce revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00221_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Le premier juge a expressément justifié le choix qu'il a fait de demander aux mises en cause de transmettre les coordonnées de leurs assureurs par un motif pris d'un impératif de bonne administration de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00169_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Le ministre ajoute à ces éléments le caractère non probant de la comptabilité présentée, caractérisé notamment par l'enregistrement global des recettes.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02779_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

D a droit à une pension d'invalidité au taux global de 75 %. 7.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00146_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

des primes octroyées aux agents de l'Etat. () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01013_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

situation globale ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01520_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Sur les moyens soulevés par la SAS DHL Global Forwarding (France) : 8.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00656_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Le titulaire d'un marché à prix global et forfaitaire a droit au paiement par le maître d'ouvrage des prestations qui, non prévues par le marché initial, lui ont été commandées ainsi qu'à l'indemnisation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02307_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

en fonction du taux de taxe sur la valeur ajoutée, par des écritures mensuelles globales.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE01242_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article 5.3. du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Prix / () Prix global et forfaitaire : / Pour les travaux réglés à l'aide du prix global et forfaitaire, ils

Source officielle

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