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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE02106_20240307
7 mars 2024
En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours. / Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01052_20220505
5 mai 2022
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01672_20231013
13 octobre 2023
Par un courrier enregistré le 14 novembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, régulièrement mise en cause, a indiqué ne pas souhaiter intervenir.
3ème Chambre
DCA_24NT02775_20260120
20 janvier 2026
En dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 26 mai 2025, M. B... n’a pas produit de défense dans ce dossier. Vu les autres pièces des dossiers.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00516_20231003
3 octobre 2023
Elle soutient que : - la cour doit confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes dirigées à l'encontre des assureurs ; - aucune demande n'étant formée à son encontre, elle doit être mise
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02090_20240919
19 septembre 2024
assureur Axa.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00334_20260331
31 mars 2026
Par un courrier du 24 mars 2022, demeuré sans réponse, leur assureur a saisi la métropole Aix-Marseille-Provence, gestionnaire du réseau d’évacuation des eaux pluviales, d’une demande tendant, d’une part
DCA_21MA00562_20230619
19 juin 2023
E, sous-traitant, et son assureur : 24. M. E ne faisant l'objet d'aucune condamnation par le présent arrêt, il n'y a pas lieu de faire droit à l'appel en garantie qu'il a formé avec son assureur.
Juge des référés
ORCA_23VE00069_20241018
18 octobre 2024
Une mise en demeure de produire un mémoire ampliatif a été adressée le 7 mai 2024 à Me Mazza à l'effet de régularisation de la requête conformément aux dispositions de l'article R. 612-5 du code de justice
DCA_22LY00793_20231110
10 novembre 2023
Article 4 : La somme de 3 000 euros, à verser à Mme B, est mise à la charge solidaire du centre hospitalier d'Aubenas et de son assureur, la société Relyens mutual insurance, sur le fondement de l'article
DCA_19NC01022_20220614
14 juin 2022
Par un courrier reçu le 23 juillet 2014, l'entreprise a mis en demeure le centre hospitalier d'établir le décompte général de son lot, ce qui a été fait le 18 août 2014.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02335_20260323
23 mars 2026
son assuré.
DCA_23DA00492_20240919
Cette mise en demeure a donné lieu à une réclamation de l'intéressée le 11 septembre 2019.
4ème chambre
DCA_23NT00606_20240614
14 juin 2024
Par courrier du 19 mars 2020, la société Snidaro a mis en demeure Mayenne Communauté de lui payer la somme de 84 052,19 euros au titre du solde du marché.
DCA_19NC00929_20240213
13 février 2024
de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ". 4.
1ère chambre
DCA_21TL21973_20231109
9 novembre 2023
D'autre part, il résulte de l'instruction que la commune de Tournefeuille a mis plus de trois mois pour saisir la commune de Ramonville-Saint-Agne de la demande de son assureur du 10 décembre 2014 et,
DCA_23LY02484_20250122
22 janvier 2025
commis par son assuré, alors même que l'appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relève de la compétence du juge administratif.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01247_20260220
20 février 2026
Par un jugement n° 1703230, 1903368 du 25 avril 2024, le tribunal administratif de Toulon a : - mis hors de cause l’ONIAM ; - condamné solidairement le centre hospitalier de la Dracénie et son assureur
5ème chambre
DCA_19VE03961_20230622
22 juin 2023
Par une mise en demeure du 29 juin 2016, l'EPADESA a refusé cette offre et a renouvelé sa demande de réparation intégrale de ces coûts à hauteur de la somme de 990 000 euros HT.
DCA_24LY02252_20260423
23 avril 2026
en œuvre la procédure destinée à la levée des réserves par des mises en demeure adressées aux entreprises.
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