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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00431_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02676_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
ne justifie pas d'un intérêt à agir au regard de ses statuts ; - le conseil municipal de St Pons était compétent pour approuver la mise en compatibilité de son plan local d'urbanisme ; - les modifications
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00063_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A et que les mêmes modifications apportées au permis initial sont susceptibles d'affecter les conditions de jouissance de leur bien, par la création de vues depuis la porte-fenêtre nouvellement autorisée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03801_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
ce qui est le cas de la piscine, du local technique et des autres aménagements divers ne prenant pas appui sur la construction existante et qui sont sans lien avec la hauteur reprochée ; - les modifications
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02454_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
publique ; compte tenu de la quantité, de l'importance et de la nature des modifications apportées, celles-ci sont de nature à bouleverser l'économie du PLUi ; - les choix d'aménagement ne sont pas
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03152_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
du permis initial, confirmatif de la décision de rejet du 10 mars 2020 ; - les requérants sont dépourvus d'intérêt à agir dès lors qu'aucun des arguments dont ils se prévalent ne concerne les modifications
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01405_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01963_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ils soutiennent que : - le tribunal administratif a omis de répondre au moyen tiré de ce que le public n’a pas été informé des modifications apportées au projet de plan local d’urbanisme à l’issue du
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20964_20240215
15 février 2024
15 février 2024
résulte de ces dispositions que peuvent bénéficier de la prescription administrative ainsi définie les travaux réalisés, depuis plus de dix ans, lors de la construction primitive ou à l'occasion des modifications
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01283_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Les consorts A font notamment état de vues sur leur propriété et arguent des modifications des conditions de jouissance de leur bien résultant des modifications apportées au local en cause, lequel est
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02608_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Si M. et Mme B soutiennent que le projet initial ne s'intègre pas dans l'environnement, cela ne relève pas des modifications apportées par le permis de construire modificatif.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01948_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir, les modifications apportées portant une atteinte supplémentaire aux conditions d'occupation de la maison dont elle est propriétaire, située à proximité immédiate
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02520_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
a été illégalement modifié en ce qu'il a été tenu compte de l'avis irrégulier de la chambre des métiers et de l'artisanat et en ce que les modifications apportées au PLU arrêté ont porté atteinte à l'économie
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01057_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02681_20240227
27 février 2024
27 février 2024
régionale de santé alors que les modifications apportées sont susceptibles d'avoir une incidence négative notable sur la santé publique ; - les dispositions de l'article R. 181-46 du code de l'environnement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00597_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
apportées au contrat tel qu'il a été conclu ; - les modifications apportées au projet de contrat à la suite des négociations menées entre la société des crématoriums de France et la Métropole Rouen
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04045_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
- bardage ", a demandé la désignation d'un expert en vue d'apprécier la conformité de ses notes de calcul pour la construction de cet ouvrage et les conséquences, sur le retard du chantier, des modifications
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22393_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l'assiette, la direction ou l'aménagement des voies publiques, soit de la création de voies nouvelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01949_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Si Mme B pointe également les modifications apportées aux OAP de l'Orge et de Chamin, elles consistent uniquement en l'intégration des dispositions relatives à la prise en compte du risque et de compléments
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00998_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications
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