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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04312_20230227
27 février 2023
Ces versements constituent des paiements différés, prohibés par les dispositions précitées de l’article 60 de l’ordonnance du 23 juillet 2015. 12.
9ème Chambre
DCA_24PA03378_20251017
17 octobre 2025
A..., pour des montants cumulés s’élevant à 2 161 751 francs CFP, 2 014 796 francs CFP, 1 410 056 francs CFP, 3 353 185 francs CFP et 810 520 francs CFP.
DCA_22MA00652_20231113
13 novembre 2023
Ainsi et en dépit du coût pouvant résulter de l'engagement d'une nouvelle procédure de passation, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Marseille a seulement différé les effets de la résiliation
1ère chambre
DCA_25PA03984_20260408
8 avril 2026
Toutefois, elle ne justifie pas du montant du préjudice financier résultant de cette procédure.
DCA_21PA03089_20241108
8 novembre 2024
L'opérateur de réseau, TRS Co., paie ensuite à la société AEPSL un montant correspondant au prix remboursé aux commerçants, diminué d'une commission d'un montant fixe, stipulé par un contrat de licence
Juge des référés
DCA_26TL00706_20260414
14 avril 2026
la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01534_20240424
24 avril 2024
1ère Chambre
DCA_24VE00063_20260409
9 avril 2026
sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. / L'exigibilité
2ème chambre
DCA_23PA00452_20241002
2 octobre 2024
Ayant estimé le montant des capitaux propres de l'entreprise à un montant de 11 313 euros après prise en compte de la promesse d'abandon de créances de 665 840 euros, elle en a déduit un actif net de la
DCA_25PA00452_20251119
19 novembre 2025
Par un jugement no 2109019 du 5 décembre 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en prononçant un non-lieu à statuer.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01635_20250512
12 mai 2025
F... était de 136 000 euros et non de 170 000 euros, alors que le contrat d’apport mentionne en son article 1er l’apport par celui-ci d’éléments incorporels d’un montant de 170 000 euros ; - au regard
5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY01314_20240404
4 avril 2024
Le montant de la soulte a été inscrit, le 3 mars 2014 au crédit du compte courant d'associé ouvert au nom de M. A dans les écritures de la société civile Agathe.
4ème chambre
DCA_23PA02464_20241025
25 octobre 2024
devant les charges publiques peut être engagée compte tenu du caractère anormal et spécial du préjudice subi.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
B comme versées, en 2012, en exécution d'engagements de caution souscrits pour la SARL AEGE et pour la SARL Hexagone Bureautique ont à bon droit été regardées par l'administration comme non déductibles
DCA_25LY02264_20250918
18 septembre 2025
formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités
DCA_24PA03377_20251017
Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives, mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition. 8.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00597_20240619
19 juin 2024
Par un jugement n° 1903542 du 11 janvier 2022, le tribunal administratif de Rouen a prononcé la résiliation de cette convention avec un effet différé au 1er décembre 2022.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02299_20230713
13 juillet 2023
par la société TPR, et n'explique pas la raison pour laquelle elle n'a pas réglé ce montant en totalité.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02229_20260312
12 mars 2026
-Pour l’application du premier alinéa du II de l’article 202 ter du code général des impôts, les produits acquis non encore perçus et les dépenses engagées non encore payées sont, pour l’établissement
DCA_25LY00104_20250422
22 avril 2025
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