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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00817_20260219
19 février 2026
19 février 2026
B..., représentée par Me Mortet demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d’annuler l’arrêté du 23 septembre 2024
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01425_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cazorla SL, la société civile d’exploitation agricole Château Montel, l’exploitation agricole à responsabilité limitée Montredon
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02953_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
inconnue, donc avec un comportement imprévisible dans une chambre double est fautif ; - Mme D avait présenté un comportement violent juste avant l'agression ; - le fait qu'une patiente puisse être mortellement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01928_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L'un des salariés de cette entreprise a fait une chute mortelle de dix mètres depuis un plan de travail en hauteur.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00874_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Pour contester cet avis, le requérant produit une attestation de l'association de transplantlogistes géorgiens indiquant que la transplantion d'organes issus de prélèvements post-mortem n'est pas pratiquée
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02774_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Monteux
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_18DA00977_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
l'intervention du 11 janvier 2013, les risques de complications infectieuses et de pancréatite étant estimés à 4 % par an et les conséquences de la lithiase vésiculaire étant toutes potentiellement mortelles
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00412_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
B en qualité de ripeur a été décidée à la suite de l'accident mortel d'une jeune cycliste survenu le 21 septembre 2016, alors qu'il conduisait la benne de collecte, rue Pierre, en zone Centre de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02826_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B..., représenté par Me Mortet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 16 octobre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 7 février 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet des Vosges de procéder
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02698_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2018 dans les rôles de la commune de Monteux
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL00283_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par ailleurs, alors que la société Eurovia Méditerranée a pu regrouper des prestations par types de travaux et exécuter des prestations d'une journée, elle ne justifie pas non plus que le morcellement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02849_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
arrêté du 7 juin 2023 par lequel la préfète des Landes a rejeté sa demande d’autorisation environnementale en vue de l’implantation d’un parc photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Morcenx-la-Nouvelle
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01458_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
directement à l’origine de la diminution du nombre de tués sur les routes ; -l’arrêté du 28 octobre 2022 est entaché d’une erreur d’appréciation au regard des objectifs de réduction des accidents mortels
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03090_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
A, représenté par Me Mortet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 19 septembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel la préfète des
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00367_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En outre, il ressort des études versées aux débats que cet abaissement de la vitesse maximale diminue drastiquement le risque d'accident grave, voire mortel, pour les piétons.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00645_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision implicite née le 25 juillet 2017 par laquelle le président du conseil départemental de l’Isère a rejeté sa demande de remise de la dépouille mortelle
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02693_20230828
28 août 2023
28 août 2023
l'attente de la décision du procureur de la république " et une plainte pénale a été déposée le 18 décembre 2015 à la gendarmerie d'Yvetot pour non-assistance à personne en danger ayant entraîné la mort
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01094_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'arrêté indique que la métropole de Lyon a acquis la propriété de terrains situés sur cet îlot et qu'une étude de cadrage urbain a mis en évidence son morcellement foncier et la nécessité d'une intervention
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02150_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
l’arrêté du 19 juin 2024 par lequel la préfète des Landes a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l’édification d’un parc photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Morcenx-la-Nouvelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02258_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 juillet et 30 août 2023, Mme A B épouse C, représentée par Me Mortet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal
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