CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00589_20221021
21 octobre 2022
conseil des Prud'hommes a estimé que le licenciement des salariés concernés repose sur une cause réelle et sérieuse ; - il n'existe aucun motif d'intérêt général empêchant le licenciement de M.
DCA_21MA00590_20221021
DCA_21MA00591_20221021
DCA_21MA00592_20221021
DCA_21MA00593_20221021
Juge des référés
ORCA_25VE00734_20250617
17 juin 2025
l'emploi auquel il postule, ne permet pas non plus de le regarder comme justifiant d'un motif exceptionnel, l'intéressé ne justifiant pas, par ailleurs, d'une ancienneté de travail suffisamment établie
ORCA_25MA02206_20260204
4 février 2026
Cette liste peut être modifiée par échange de lettres entre les deux Parties ».
DCA_21MA00613_20221021
concernés repose sur une cause réelle et sérieuse ; - il n'existe aucun motif d'intérêt général empêchant le licenciement de Mme B ; - le licenciement envisagé est sans lien avec le mandat de Mme
2ème chambre
DCA_23TL01631_20241112
12 novembre 2024
En deuxième lieu, il ne ressort ni des motifs de l'arrêté attaqué, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de M.
ORCA_24VE03175_20250520
20 mai 2025
et familiale, et les motifs exceptionnels d'admission au séjour dont il justifie ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - le
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02332_20260410
10 avril 2026
A... a motivé sa demande à la fois au titre de la vie privée et familiale et du travail. Au plan personnel, il ressort des pièces du dossier que M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02652_20231220
20 décembre 2023
Par suite, les motifs de l'arrêté en litige ne sont pas stéréotypés et le préfet du Var a suffisamment motivé l'arrêté contesté.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00633_20231130
30 novembre 2023
Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle en ce qu'elle se fonde
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01068_20230919
19 septembre 2023
B en qualité de salarié.
1ère Chambre
DCA_23VE00714_20240131
31 janvier 2024
Le jugement attaqué comporte les motifs de fait et de droit pour lesquels le tribunal a estimé que les moyens soulevés devant lui ne pouvaient être accueillis. Il est ainsi suffisamment motivé. Si M.
ORCA_25TL00670_20260211
11 février 2026
Pour les mêmes motifs, le préfet de la Haute-Garonne n’a pas entaché l’arrêté en cause d’une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l’intéressé.
ORCA_23VE00827_20241001
1 octobre 2024
; cette insuffisance de motivation révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - elle porte
ORCA_24VE02859_20250306
6 mars 2025
B, notamment son identité, ses conditions d'entrée et de séjour sur le territoire français, sa situation personnelle, familiale et professionnelle, ainsi que les motifs pour lesquels le préfet des Yvelines
DCA_22MA02768_20230421
21 avril 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
3ème chambre
DCA_25PA01129_20251219
19 décembre 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît
Page 2 sur 196
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.