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3 914 résultats pour « motif inhérent ou non à la personne du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00589_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

conseil des Prud'hommes a estimé que le licenciement des salariés concernés repose sur une cause réelle et sérieuse ; - il n'existe aucun motif d'intérêt général empêchant le licenciement de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00590_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

conseil des Prud'hommes a estimé que le licenciement des salariés concernés repose sur une cause réelle et sérieuse ; - il n'existe aucun motif d'intérêt général empêchant le licenciement de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00591_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

conseil des Prud'hommes a estimé que le licenciement des salariés concernés repose sur une cause réelle et sérieuse ; - il n'existe aucun motif d'intérêt général empêchant le licenciement de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00592_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

conseil des Prud'hommes a estimé que le licenciement des salariés concernés repose sur une cause réelle et sérieuse ; - il n'existe aucun motif d'intérêt général empêchant le licenciement de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00593_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

conseil des Prud'hommes a estimé que le licenciement des salariés concernés repose sur une cause réelle et sérieuse ; - il n'existe aucun motif d'intérêt général empêchant le licenciement de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00734_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

l'emploi auquel il postule, ne permet pas non plus de le regarder comme justifiant d'un motif exceptionnel, l'intéressé ne justifiant pas, par ailleurs, d'une ancienneté de travail suffisamment établie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02206_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Cette liste peut être modifiée par échange de lettres entre les deux Parties ».

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00613_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

concernés repose sur une cause réelle et sérieuse ; - il n'existe aucun motif d'intérêt général empêchant le licenciement de Mme B ; - le licenciement envisagé est sans lien avec le mandat de Mme

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01631_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

En deuxième lieu, il ne ressort ni des motifs de l'arrêté attaqué, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03175_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

et familiale, et les motifs exceptionnels d'admission au séjour dont il justifie ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - le

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02332_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

A... a motivé sa demande à la fois au titre de la vie privée et familiale et du travail. Au plan personnel, il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02652_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Par suite, les motifs de l'arrêté en litige ne sont pas stéréotypés et le préfet du Var a suffisamment motivé l'arrêté contesté.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00633_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle en ce qu'elle se fonde

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01068_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

B en qualité de salarié.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00714_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Le jugement attaqué comporte les motifs de fait et de droit pour lesquels le tribunal a estimé que les moyens soulevés devant lui ne pouvaient être accueillis. Il est ainsi suffisamment motivé. Si M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00670_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

Pour les mêmes motifs, le préfet de la Haute-Garonne n’a pas entaché l’arrêté en cause d’une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l’intéressé.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00827_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

; cette insuffisance de motivation révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - elle porte

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02859_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

B, notamment son identité, ses conditions d'entrée et de séjour sur le territoire français, sa situation personnelle, familiale et professionnelle, ainsi que les motifs pour lesquels le préfet des Yvelines

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02768_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA01129_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Il soutient que : - la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît

Source officielle

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