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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01194_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Ces décisions d'opposition aux déclarations préalables, qui comportent l'énoncé des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement, sont, dès lors, suffisamment motivées au regard des exigences
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02269_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par un arrêté du 29 mai 2019, le maire de cette commune s'est opposé à cette déclaration préalable. M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03583_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
irrégulier s’agissant des rehaussements en matière d’impôt sur les sociétés dès lors qu’elle n’a jamais réalisé aucun acte économique en France ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21225_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré du caractère insuffisamment motivé du refus opposé à sa demande de titre de séjour doit être écarté. 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03929_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
dernières demandes, il ressort du dossier que, dans son courrier de désistement en date du 10 février 2022 afférent à sa requête en référé n° 2201732, il indiquait expressément que son désistement était motivé
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01540_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
, et alors que les circonstances invoquées ne constituent pas, en l'espèce, un tel motif, de faire droit à une demande de report de l'audience formulée par une partie et n'a pas à motiver le refus qu'il
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02480_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
la décision de refus de permis de construire attaquée : - n'est pas insuffisamment motivée ; - pouvait légalement opposer à la demande de démolition et de travaux sollicitée, les dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01541_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Les refus opposés aux demandes de formation présentées à l'occasion de l'entretien de formation sont motivés. ". 8.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01359_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Toutefois, par un nouvel arrêté du 14 septembre 2018, il a confirmé cette opposition en détaillant la motivation de ce refus.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00982_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
suivants : () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;() ". 14.Il ressort de la décision en litige que, pour motiver
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00233_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée par M. A doit être écartée. Sur la régularité du jugement : En ce qui concerne la motivation du jugement : 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01676_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il n'a pas davantage à motiver le refus qu'il oppose à une telle demande. 5.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02006_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
dès lors qu'il reprend de façon stéréotypée la motivation qui avait été opposée lors de précédentes demandes de certificat d'urbanisme ; il n'est pas mentionné que les pétitionnaires s'étaient engagés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02657_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Le juge, auquel il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, n'a aucune obligation, hormis le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire l'imposeraient
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03479_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il n'a pas davantage à motiver le refus qu'il oppose à une telle demande.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01929_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la procédure d'opposition à contrôle fiscal n'est pas justifiée ; - la vérification de comptabilité n'a pas respecté les principes
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01912_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
aucune obligation de faire droit à une demande de délai supplémentaire formulée par une partie pour produire un mémoire et peut, malgré cette demande, mettre au rôle l'affaire, hormis le cas où des motifs
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01203_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
été notifiée à son conseil alors que le courrier de réclamation du 12 janvier 2021 avait été adressé à l'administration par ce dernier ; - la décision rejetant sa réclamation est insuffisamment motivée
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04404_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il soutient que : - le jugement a irrégulièrement omis de statuer sur le moyen tiré du défaut de motivation de la décision du ministre de l'intérieur du 3 juillet 2019 ; - le jugement a irrégulièrement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01652_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Il n'a pas davantage à motiver le refus qu'il oppose à une telle demande. 3.
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