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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02429_20231107
7 novembre 2023
B ne critique pas utilement la régularité du jugement attaqué par des moyens pris d'une dénaturation des faits, s'agissant d'un moyen de cassation et non d'appel quand il vise une décision juridictionnelle
DCA_24MA01192_20250716
16 juillet 2025
d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés
DCA_24MA02712_20250708
8 juillet 2025
DCA_23MA01068_20250415
15 avril 2025
pris de la dénaturation des pièces du dossier, s'agissant d'un moyen de cassation et non d'appel quand il vise une décision juridictionnelle, et par les moyens pris d'erreurs de droit et de fait qui se
DCA_22MA02086_20230919
19 septembre 2023
Enfin, en troisième et dernier lieu, Mme A ne critique pas plus utilement la régularité du jugement attaqué par des moyens pris d'une dénaturation des faits, s'agissant d'un moyen de cassation et non d'appel
4ème chambre
DCA_22NT03886_20240308
8 mars 2024
Elle reprend les mêmes moyens que ceux développés dans le cadre du litige n° 22NT03886.
DCA_24MA01224_20251216
16 décembre 2025
pris de la dénaturation des pièces du dossier, s’agissant d’un moyen de cassation et non d’appel quand il vise une décision juridictionnelle.
1ère chambre
DCA_23PA00813_20240613
13 juin 2024
relevant de la procédure administrative non contentieuse, leur édiction ressortit en tout état de cause à la compétence respective de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces. 9.
DCA_25NT00312_20260206
6 février 2026
Elle soutient que : Ecocert a commis une erreur de fait en retenant à tort une non-conformité (à la certification agriculture biologique) maîtrisée en raison de la castration des veaux sans analgésiques
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00390_20220630
30 juin 2022
; - subsidiairement, les moyens invoqués sur le fond du litige ne sont pas fondés.
4ème Chambre
DCA_20VE01274_20221108
8 novembre 2022
Sur la mise hors de cause de la Caisse des dépôts : 2.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02097_20251006
6 octobre 2025
et déclarées correspondent aux recettes effectivement encaissées ; - les ajouts de recettes au moyen des touches « divers bar » de la caisse ne rendent pas la comptabilité irrégulière puisque le chiffre
5ème chambre
DCA_19VE00082_20250116
16 janvier 2025
B, l'arrêt de la Cour de cassation n'a pas eu pour effet de remettre en cause la publication des commandements de payer du 22 janvier 2014 ayant fondé le jugement d'adjudication du 27 octobre 2015.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04830_20220615
15 juin 2022
Aux termes de cet arrêt, la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 21 novembre 2018 par lequel la cour d'appel de Bastia avait rejeté le recours de la société en nom collectif Vendasi et compagnie dont il
Juge des référés
DCA_23NC03500_20240902
2 septembre 2024
A n'a, en toute hypothèse, pas les moyens de payer ; -le fait d'ordonner qu'un expert dresse un procès-verbal de conformité ou de non-conformité du logement et de ses accessoires au règlement départemental
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02161_20250912
12 septembre 2025
le cas, la caisse ou la victime.
9ème Chambre
DCA_21PA05115_20240927
27 septembre 2024
Par arrêt du 4 septembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a notamment confirmé les déclarations de culpabilité des chefs de fraude fiscale au titre de l'impôt sur le revenu et cassé
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06013_20220726
26 juillet 2022
Cet arrêt est devenu irrévocable à la suite de la décision du Conseil d'Etat n°458765 du 13 avril 2022 de non admission du pourvoi en cassation introduit par l'intéressé.
ORCA_21PA06014_20220726
ORCA_21PA06015_20220726
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