R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - le requérant, qui n'a invoqué en première instance que des moyens relevant de la légalité externe, n'est pas recevable en appel à invoquer un moyen tiré de la légalité

en l’espèce ; en tout état de cause, la cristallisation des moyens survenue en première instance ne conditionne pas la recevabilité des moyens soulevés pour la première fois en appel ; les moyens de légalité

Il ne ressort pas de l'examen des écritures de première instance que M.

de suspension, la première branche du moyen tiré du vice d’incompétence, le moyen tiré de ce que l’avis favorable du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires aurait dû être communiqué

ainsi l'article 131-27 alinéa 3 du code pénal ; - sa requête de première instance n'était pas tardive ; - il était nécessaire de faire précéder la décision attaquée d'une procédure disciplinaire ;

C... reprend en appel certains des moyens qu’il invoquait en première instance, tirés de ce que la décision portant refus de renouvellement est entachée d’un vice de procédure tirée du défaut de saisine

Par suite, le moyen tiré de sa motivation insuffisante doit être écarté. Contrairement à ce que soutient M.

soulevés en première instance sont tous infondés ; - le moyen tiré de la durée excessive de la concession est inopérant.

d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer

exercer effectivement cette activité ni en tirer des moyens d'existence suffisants.

du code de justice administrative, une somme au titre des frais liés au litige exposés en première instance par M.

Il ressort du point 2 du jugement attaqué que la première juge a statué sur le moyen tiré d'un examen sérieux de de la décision portant obligation de quitter le territoire français et a suffisamment motivé

A en première instance tiré de l'incompétence des signataires des décisions attaquées n'est pas fondé. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, M.

tiré du défaut d’examen particulier de sa situation ; - les premiers juges n’ont pas répondu au moyen tiré de ce qu’elle avait obtenu le renouvellement de son titre de séjour sans avoir pu le retirer

Par conséquent, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.

pas fondé ; - les autres moyens de la demande de première instance, dirigés contre le permis de construire initial et le permis modificatif, ne sont pas fondés ; - subsidiairement, le vice tiré

D'autre part, dans sa demande de première instance, M.

Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour : En premier lieu, les moyens tirés de ce que la décision attaquée est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen approfondi

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit donc être écarté. 8.

Il soutient que : - le moyen d'annulation retenu par les premiers juges doit être regardé comme ayant été soulevé en première instance ; - dès lors que le préfet n'a pas procédé au retrait de son