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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA03083_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
des projets urbains ", d'autre part, de condamner la commune à lui verser la somme de 34 004,45 euros en réparation des préjudices matériels et moraux résultant de l'illégalité de cette décision de mutation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00857_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
été récupérées avant leur départ de la brigade ", l'administration lui ayant indiqué que cette mesure s'appliquait également lorsque la mutation entraînait un changement de régime de travail et un changement
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX04090_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
, applicables à la fonction publique en vertu de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00641_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
A a exercé sur lui des pressions aux fins de mutation dans un poste de chargé de mission, sans responsabilité, sans encadrement et en sureffectif, auprès du sous-directeur du pilotage opérationnel, mutation
Source officielle4ème chambre
DCA_23NC00362_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Par ordre de mutation du 24 mars 2020, la prise d'effet de la mutation est reportée au 1er juillet 2020.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01779_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Parallèlement, la directrice de l'INP a sollicité, le 2 juillet 2019, la mutation d'office de l'intéressée dans l'intérêt du service.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01859_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Le 9 mai 2023, elle a réitéré sa demande de mutation sur l’île de Tahiti dans un établissement intégrant le dispositif ULIS.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04869_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Mme D A travaille au sein de la société Orange en tant que cadre de second niveau avec le statut de fonctionnaire.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04939_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Le 4 juillet 2018, le président-directeur général du CNRS a décidé sa mutation dans l'intérêt du service à la Fédération des sciences archéologiques de Bordeaux à compter du 1er septembre 2018.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NC00361_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Par ordre de mutation du 24 mars 2020, la prise d'effet de la mutation est reportée au 1er juillet 2020.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00906_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
antérieure : Mme C F a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision, révélée par une note du ministère de la justice du 30 novembre 2020, par laquelle la demande de mutation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00356_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par ordre de mutation du 24 mars 2020, la prise d'effet de la mutation est reportée au 1er juillet 2020.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00357_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par ordre de mutation du 24 mars 2020, la prise d'effet de la mutation est reportée au 1er juillet 2020.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03607_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par une décision du 20 juin 2024, le recteur a confirmé sa décision de refus de mutation.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03176_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
décisions de mutation de MM.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02384_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
D'une part, il ressort des pièces du dossier que la procédure de mutation dans l'intérêt du service de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01793_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
, sa mutation à compter du 1er septembre 2021 à La Réunion.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01515_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
mutés et de lui accorder sa mutation.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01794_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
et de l'insertion du 21 janvier 2019 la sanctionnant par une mutation d'office.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00045_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Pour justifier qu'il remplit les conditions pour bénéficier d'une mutation, dérogeant aux règles d'établissement des tableaux périodiques de mutation, pour raison de santé ou autres circonstances graves
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