litige : « Le retrait de l'aide versée par l'agence est prononcé et le reversement des sommes perçues exigé s'il s'avère que celle-ci a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou de manœuvres frauduleuses

d'une acquisition réalisée selon le régime juridique de la vente d'immeuble à rénover. () A défaut, selon le cas, de prix stipulé dans l'acte ou de valeur retenue pour la détermination des droits de mutation

d'une acquisition réalisée selon le régime juridique de la vente d'immeuble à rénover. () A défaut, selon le cas, de prix stipulé dans l'acte ou de valeur retenue pour la détermination des droits de mutation

peine d’un an et six mois d’emprisonnement, 450 euros d’amende et interdiction d’exercer l’activité sociale ayant permis la commission de l’infraction pendant cinq ans, pour des faits d’obtention frauduleuse

Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise

carrés dont disposait la direction de la sécurité de proximité et de l'agglomération parisienne, en refusant d'établir un rapport circonstancié concernant son approche dans la gestion d'un courriel frauduleux

commune ne saurait se prévaloir de sa propre turpitude pour s'opposer au règlement en litige dès lors qu'elle avait déjà signé une convention identique avec la commune de Viviers lors de la précédente mutation

badgeuse était établie pour la période allant du 22 août 2016 au 27 novembre 2017 ; - le tribunal administratif de Marseille a également commis des erreurs en estimant que la soi-disant gestion frauduleuse

fondations de droit civil allemand ne sont pas des trusts anglo-saxons ; elles ne relèvent pas de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 créée pour sanctionner les fraudeurs

Dans le cadre d'une procédure afférente aux droits de mutation à titre onéreux, la société Pandora Prima a reconnu, dans un courrier du 4 septembre 2013, en se prévalant d'un rapport d'expertise réalisé

Il a encore été condamné à une peine d'emprisonnement de quatre mois, par un jugement du 18 décembre 2013 du tribunal correctionnel de Rouen, pour des faits d'obtention frauduleuse de document administratif

A cet égard, ils ne sont en tout état de cause pas fondés à se prévaloir du droit de l'Union européenne, le principe selon lequel les justiciables ne sauraient frauduleusement ou abusivement se prévaloir

appui de son mémoire en défense, en soutenant que le grief tenant à ce qu’elle aurait porté atteinte à l’intégrité morale d’une élève ne pouvait être établi par cette pièce n° 2, qu’elle qualifie de frauduleuse

; - il bénéficiait antérieurement d'une habilitation secret défense dans ses précédentes fonctions, n'avait aucun intérêt à établir un faux et n'a transmis le document en cause, sans intention frauduleuse

de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation

- il bénéficiait antérieurement d'une habilitation " secret défense " dans ses précédentes fonctions, n'avait aucun intérêt à établir un faux et n'a transmis le document en cause, sans intention frauduleuse

méconnaissent les dispositions combinées de l'article L. 321-2 du code de la construction et de l'habitation et de l'article R. 321-22-1 du même code, dès lors qu'en tout état de cause, en cas de mutation

S'il soutient que dans le même temps il aurait envoyé vingt-deux lettres de demandes de mutation dans des villes des Bouches-du-Rhône et n'aurait pas été en mesure de justifier de la perte de son port

17 septembre 2020, des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime (récidive), de détention et transport non autorisés de matériel de guerre, arme, munition

L'ensemble de ces suppléments d'imposition a été assorti de la pénalité de 80 % pour manœuvres frauduleuses. L'administration a également redressé M.