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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01244_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
B... avait droit, pour la période non atteinte par la prescription quadriennale démarrant à compter du contrat conclu le 14 octobre 2016 pour la période du 10 novembre 2016 au 9 novembre 2017, au versement
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01970_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
mises en avant par cette dernière ne suffisaient pas à justifier la non-atteinte des objectifs précités, qu'aucune opération supplémentaire n'a été présentée à l'agrément pour compenser le déficit de
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02278_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Ils indiquent également la nature et les montants des trop-versés, non atteints par la prescription biennale, ainsi que les moins-versés.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01157_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
, voire non atteint pour l'un d'entre eux.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00786_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
niveaux des nappes souterraines semblent avoir subi une légère stabilisation alors qu'ils ne cessaient de décroître depuis 2003. 52 % des masses d'eau du périmètre du SAGE sont classées en risque de non
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00318_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Gennevilliers à lui verser la somme totale de 123 735,56 euros, augmentée des intérêts au taux légal, et de la capitalisation des intérêts à compter du 20 mai 2011, au titre d'indemnités et de primes non
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00526_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
son principal établissement, les cotisations dont il est redevable au titre de l'impôt sur le revenu, tant pour l'année au cours de laquelle s'est produit le changement que pour les années antérieures non
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01625_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Eu égard, par ailleurs, aux séquelles de l'enfant, dont le déficit fonctionnel temporaire est de 95 %, nécessitant une attention considérablement accrue par rapport à un bébé non atteint de handicap, il
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01459_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En quatrième lieu, l'employeur qui, ayant connaissance, dans une même période de temps, de divers faits commis par un salarié, non atteints par la prescription résultant de l'article L. 1332-4 du code
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04765_20240206
6 février 2024
6 février 2024
B était ou non atteint d'un lymphome ; cet acte médical était donc indispensable, il n'existait aucune alternative thérapeutique moins risquée ; en conséquence, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01199_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
assurer le transport naturel des sédiments et le bon fonctionnement de l'écosystème. / Les pressions exercées par les obstacles à l'écoulement sont une des causes principales du classement en risque de non
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01074_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
lieu de réduire, par l’application d’un coefficient de vétusté, les sommes auxquelles elle pouvait prétendre et qu’elle avait droit à la réparation intégrale des conséquences dommageables des sinistres non
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00211_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
alors qu'en vertu des valeurs reprises par les services de l'Etat, ces mêmes seuils pourraient être dépassés ; enfin, les résultats n'étant pas communiqués, seules les mentions " atteint " et " non atteint
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01931_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
La fin de non-recevoir opposée par la société Le Guichet doit donc être écartée.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01006_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
d'imposition d'un contribuable a été ou aurait dû être modifié, les agents des impôts compétents à l'issue de ce changement peuvent également assurer l'assiette et le contrôle de l'ensemble des impôts ou taxes non
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00772_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
et de l’habitation ; le préfet de l’Essonne aurait dû proposer à la commission nationale SRU un aménagement de l’objectif de réalisation de logements sociaux ; - plusieurs difficultés justifient la non-atteinte
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03528_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
protégées à proximité du projet et indique que les mesures de réduction et de compensation proposées pour les chiroptères et l'avifaune sont insuffisantes pour diminuer le risque de collision et garantir la non-atteinte
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00231_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
société de droit espagnol SMI Montajes ; - les conclusions tendant à la décharge partielle des droits et intérêts de retard réclamés au titre de la période antérieure à la déclaration de l'établissement non
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01104_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
I..., au nom de leurs enfants C... et E... ainsi qu’en leur nom propre, d’une part, et leurs autres enfants G... et A...
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02033_20250211
11 février 2025
11 février 2025
E H, en leurs noms propres et au nom de leurs enfants mineurs A, C et B H tendant à condamner l'Etat à verser la somme de 1 125 226,54 euros à A H, de 854 371,50 euros à C H, de 100 000 euros à Mme G I
Source officiellePage 2 sur 1946