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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DCA_24TL00933_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il soutient que : - le jugement attaqué est mal fondé en ce qu’il ne se fonde que sur des témoignages non corroborés ; - l’existence d’une délégation de pouvoir ou de signature au bénéfice du signataire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00180_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
B n'a pas non plus exécutées, en dépit de leur confirmation par le tribunal administratif de Dijon, le 1er avril 2021.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01950_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Par la production d'une promesse d'embauche en qualité d'employé polyvalent, en date du 15 novembre 2021, il n'établit pas non plus l'existence d'une insertion professionnelle telle qu'elle pourrait être
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01097_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
d'ateliers, de services ou d'équipes bien définis ; ensuite, l'organisation des pauses ne révèle pas non plus l'existence de pauses prises collectivement ; enfin, les heures supplémentaires ne sont pas
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01090_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
d'ateliers, de services ou d'équipes bien définis ; ensuite, l'organisation des pauses ne révèle pas non plus l'existence de pauses prises collectivement ; enfin, les heures supplémentaires ne sont pas
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01095_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
d'ateliers, de services ou d'équipes bien définis ; ensuite, l'organisation des pauses ne révèle pas non plus l'existence de pauses prises collectivement ; enfin, les heures supplémentaires ne sont pas
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02320_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
notifiées selon la procédure contradictoire, par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées par une société, il incombe à l'administration de démontrer non
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03947_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Ils soutiennent que : - les dispositions de l'article 111 du code général des impôts sont inapplicables en l'absence de tout rehaussement du bénéfice déclaré par la D susceptible de justifier l'existence
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01829_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
l'administration a remis en cause la déductibilité des charges comptabilisées par la société par actions simplifiée (SAS) Vinci Construction Dom-Tom au titre de la mise à disposition par la société en nom
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03962_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
les années 2022 à 2024 qui, certes, pour la plupart mentionnent « l’embarras d’une voie publique par dépôt ou abandon sans nécessité d’objets, matériaux ou déchets entravant la libre circulation » et non
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00593_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise, que les nuisances sonores dont se plaignent M. et Mme D... trouvent leur origine non pas dans l’existence ni même dans le fonctionnement
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00452_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A... ne relèvent pas du harcèlement moral, l’absence de communication du rapport de l’enquête administrative menée en 2021 ne permet pas de présumer non plus l’existence d’un tel harcèlement.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02237_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Ils produisent également cinq attestations d'amis ou de connaissances, datées de 2016 et 2017, relatant en termes généraux et non circonstanciés l'existence de troubles et de nuisances liés à l'aire de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02080_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Si, par ailleurs, ses deux enfants et ses petits-enfants vivent en France, elle ne démontre pas non plus l'existence d'un obstacle à ce qu'elle retourne en Algérie pour solliciter les autorisations nécessaires
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03156_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par ailleurs la circonstance que son frère et sa sœur résident régulièrement en France sous couvert de cartes de résident ne révèlent pas non plus l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00712_20240821
21 août 2024
21 août 2024
l'article L. 251-2 du code des assurances, un fait dommageable subi par un patient doit être regardé comme connu de l'établissement de santé à une certaine date si, à cette date, sont connus de ce dernier non
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01896_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que la requérante, pour des raisons non explicitées, n'est pas allée au terme du projet académique pour lequel un visa " étudiant " lui avait été délivré.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21272_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
mentionner les difficultés du requérant à obtenir un rendez-vous pour renouveler son récépissé, à les supposer avérées, se rapportent à la base légale applicable et au bien-fondé des décisions en litige, et non
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21284_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il soutient que : - le jugement contesté est infondé ; les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation et une dénaturation des pièces qui leur étaient soumises en estimant non établie l'existence
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04407_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
situation personnelle et estimé que l'intéressé, célibataire et sans charge de famille, n'atteste pas de l'intensité d'une vie privée et familiale établie sur le territoire français et ne conteste pas non
Source officiellePage 2 sur 1806