Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la procédure de consultation des délégués du personnel prévue par l'article 14 de la convention collective a été respectée ; à la supposer

A en temps utile ; - le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien n'était pas applicable

collectif et de la redevance pour l'entretien des installations conventionnées.

par la convention.

A... n’a pas fait ; il a ainsi sciemment méconnu la convention collective et dissimilé ses condamnations pénales. La requête a été communiquée à M. A... qui n’a pas produit d’observations.

collective qui s'appliquerait à son employeur serait la convention collective " commerce de détail alimentaire non spécialisée " et non celle indiquée, le préfet doit être regardé comme sollicitant une

Toutefois, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative

collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité

est disproportionnée au regard de la convention collective dès lors que l’intéressé, qui relève de la catégorie des directeurs et non de celle des directeurs généraux, bénéficiait d’un coefficient de

L'annexe de cet arrêté définit son champ d'application comme constitué des entreprises et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale du transport aérien-personnel au

de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique, le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233

et des accords collectifs de travail ; elle ne respecte pas l'obligation de transparence financière prévue par l'article L. 2151-1 du code du travail ; - les adhérents de la Fédération des établissements

et des accords collectifs de travail ; elle ne respecte pas l'obligation de transparence financière prévue par l'article L. 2151-1 du code du travail ; - les adhérents de la Fédération des établissements

d'assainissement non collectif.

et culturels (ELAC), relève ainsi de la convention collective nationale du sport. 14.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 et 15 septembre 2023, la société en nom collectif Lidl, représentée par la SELARL Leonem, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

par la société Generali Iard ; - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la procédure de licenciement prévue par les dispositions de l'article 90 de la convention collective nationale

collective ELAC n'a pas procuré un avantage financier à la candidate retenue, qui a pris en compte, pour la définition de son offre, certaines stipulations de la convention collective nationale du sport

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AAN2 et M.

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 1233-28 du code du travail que l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans