Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00450_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Mme A, adjointe technique territoriale titulaire, exerce depuis le 8 janvier 2005 les fonctions d'agent technique en déchetterie auprès du syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation (SMICVAL
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05151_20240229
29 février 2024
29 février 2024
, lequel accueille déjà les infrastructures d'un autre opérateur de téléphonie mobile ainsi que des éléments techniques liés au fonctionnement de cet immeuble, et rend ainsi impossible le respect de la
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02326_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
de services et de paiement et la Caisse des dépôts et consignations. (). ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01670_20250214
14 février 2025
14 février 2025
délai raisonnable, d'assortir cette mise en demeure d'une astreinte ne pouvant excéder 500 euros par jour de retard et d'obliger le propriétaire, en l'absence de diligences dans le délai imparti, à consigner
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01766_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il soutient que : - l’arrêté est fondé sur un fait matériellement inexact, dès lors que le projet porte non pas sur la régularisation d’une construction à usage d’habitation non autorisée, mais sur le
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01464_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que la décision en cause du 24 février 2017 qui notifie à Mme B son retrait de l'usage de la marque, l'informe qu'elle ne respecte pas les consignes d'utilisation du matériel
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02111_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
maximum est de 24 mètres pour les autres constructions, hors : / - édicule technique, d’une hauteur de 3 mètres maximum (…) / - dispositifs techniques liés à la production d’énergie renouvelable (…) /
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02632_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'annexe 2 du même statut " Amendes et Sanctions pour non-respect du présent Statut " : " () La section Statut de la Commission Fédérale des Educateurs et Entraineurs de Football (), lors
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04863_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
d’origine ; / c) le nom et l’adresse du titulaire de l’autorisation dans l’État membre d’origine ; / d) l’étiquette et les consignes d’utilisation d’origine qui accompagnent le produit phytopharmaceutique
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01441_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Aux termes de l'article 3 du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux : " Les adjoints techniques territoriaux sont chargés de tâches
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01446_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Aux termes de l'article 3 du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux : " Les adjoints techniques territoriaux sont chargés de tâches
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01447_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Aux termes de l'article 3 du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux : " Les adjoints techniques territoriaux sont chargés de tâches
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00335_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
pour occuper ce poste en cuisine et conteste avoir des difficultés pour travailler en équipe ou respecter les consignes ; le compte-rendu de mi-stage du 14 juin 2019 fait d'ailleurs état de la qualité
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01400_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
La société par actions simplifiée (SAS) Bertrandt, qui exerce l'activité de bureau d'études techniques et d'améliorations techniques dans le domaine de la construction automobile, a fait l'objet d'une
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03664_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
D des consignes reçues dans le cadre de l'installation des équipements sanitaires en cause dans les écoles de la commune.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02966_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Des implantations autres que celles prévues aux paragraphes 7.1 et 7.2 peuvent être autorisées pour : () - Impossibilité technique liée notamment à la configuration du terrain. ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02510_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Parmi les exigences qu'une offre doit respecter figurent les spécifications techniques.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03947_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
d’origine ; / c) le nom et l’adresse du titulaire de l’autorisation dans l’État membre d’origine ; / d) l’étiquette et les consignes d’utilisation d’origine qui accompagnent le produit phytopharmaceutique
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01663_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B, adjoint technique territorial, d'autre part, la caisse des dépôts et consignations.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01428_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, la commune de Mende, représentée par le cabinet d'avocats Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et Associés, agissant par Me Constans, demande
Source officiellePage 2 sur 41