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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00629_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
auprès du centre de coopération policière et douanière situé à Tournai, en Belgique, ne permettent pas de le considérer comme affecté à l'étranger au sens du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - la note
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00630_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
auprès du centre de coopération policière et douanière situé à Tournai, en Belgique, ne permettent pas de le considérer comme affecté à l'étranger au sens du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - la note
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00633_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
auprès du centre de coopération policière et douanière situé à Tournai, en Belgique, ne permettent pas de le considérer comme affecté à l'étranger au sens du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - la note
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02212_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Une note en délibéré, enregistrée le 16 décembre 2022, a été présentée pour la société BEREPF II France Trinité.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02968_20230803
3 août 2023
3 août 2023
B dans les vestiaires des femmes, l'administration a été contrainte de rédiger une note interne concernant le respect de l'usage privatif de ces lieux, qu'en 2017, alors qu'il a été proposé à une agente
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE02933_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Ce congé ayant été prolongé le 1er août 2017 jusqu'au 13 septembre 2017 et le licenciement de l'intéressée ayant pris effet le 18 septembre 2017, Mme D a été partiellement privée du délai de préavis prévu
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02055_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
et la commission de leur teneur, de telle sorte que, tout en veillant à la préservation des autres intérêts en présence, l’intéressé puisse se défendre utilement et que la commission puisse rendre un
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04088_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Le tribunal en a déduit que ces critères n'étaient pas opposables à l'intéressé.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00631_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
auprès du centre de coopération policière et douanière situé à Tournai, en Belgique, ne permettent pas de la considérer comme affectée à l'étranger au sens du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - la note
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01685_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
agents de catégorie C, comme lui ; - s'il reconnaît avoir perçu 159,20 euros par semaine d'astreinte,le forfait de 310 euros versé en 2017 sous la forme d'heures supplémentaires sur le fondement d'une note
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01689_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
catégorie C, comme lui ; - s'il reconnaît avoir perçu 159,20 euros par semaine d'astreinte,le forfait de 310 euros versé en 2017 sous la forme d'heures supplémentaires sur le fondement d'une note
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01410_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
B... a diffusé, le 12 octobre 2017, une « lettre de cadrage – budget 2018 » exposant des orientations et décisions budgétaires pour l’année à venir, le maire de cette commune a, par une note interne du
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01023_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
alerté la direction sur les difficultés, notamment l'illégalité de certaines décisions, relatives au statut des professeurs de musique, la direction avait d'ailleurs constaté les illégalités dans une note
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA03124_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Par une note interne du 19 avril 1993, le préfet de police a indiqué au directeur départemental de la police nationale de la Seine-Saint-Denis qu'aucune suite favorable ne pouvait être réservée à la demande
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00850_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
A résultaient de négligences de l'intéressé.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05248_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
La SA Crédit Agricole, tête du groupe fiscalement intégré auquel appartient la CRCAM du Centre Ouest, relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01339_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article R. 515-7 du code de la sécurité intérieure dispose que : " L'agent de police municipale est intègre ().
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00529_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
E ; Une note en délibéré, présentée pour M. E, a été enregistrée le 2 décembre 2022 ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01821_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Dans ces conditions, la seule note interne portant sur les « règles d’hygiène au self », évoquant l’interdiction des tenues professionnelles, du port du masque « en collier » et de la dépose de mouchoirs
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02194_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
B... a été nommé le 28 juillet 1999 ingénieur enseignant chercheur puis engagé par contrat à durée indéterminée le 1er novembre 2001.
Source officiellePage 2 sur 198