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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01883_20220901
1 septembre 2022
D'autre part, la production en première instance par le préfet de la fiche TelemOfpra avait pour seul objet d'informer le tribunal sur la date de la notification à l'intéressé des décisions par lesquelles
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00749_20230817
17 août 2023
2022, soit avant l'expiration du délai de trente jours, fixé par les dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, courant à compter de la notification
4ème chambre
DCA_21PA05073_20230210
10 février 2023
territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les actes pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification
6ème Chambre
DCA_24PA02904_20251119
19 novembre 2025
A défaut de notification à l’intéressé d’une décision explicite d’abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une décision implicite de ne pas abroger.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00436_20230123
23 janvier 2023
L’EPF PACA interjette appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.
7ème chambre
DCA_24PA02384_20241114
14 novembre 2024
Il soutient que : - il établit en appel les dates de lecture en séance publique, et de notification à l'intéressé, de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ayant rejeté la demande de M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01836_20240514
14 mai 2024
L'étranger peut présenter des observations écrites. / A défaut de notification à l'intéressé d'une décision explicite d'abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02597_20221215
15 décembre 2022
du code général des collectivités territoriales : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification
ORCA_22MA02685_20221124
24 novembre 2022
Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02603_20230216
16 février 2023
Les moyens invoqués à cet égard ne peuvent qu'être écartés. 4.En troisième lieu, il apparait qu'avant l'engagement effectif de la procédure disciplinaire résultant de la notification à l'intéressée
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01290_20220426
26 avril 2022
du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification
DCA_22PA01291_20220426
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03320_20230622
22 juin 2023
territoriales dans sa version alors en vigueur, prévoit que : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification
1ère chambre
DCA_24TL02641_20250703
3 juillet 2025
À cet égard, la circonstance selon laquelle une nouvelle requête aurait été introduite dans le délai de recours contentieux et postérieurement à la notification à l'intéressé de l'ordonnance attaquée est
DCA_25PA01048_20251211
11 décembre 2025
territoriales dans ses dispositions alors en vigueur : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01940_20260205
5 février 2026
Il ressort des nouveaux éléments produits en appel par la préfète du Bas-Rhin, notamment de la copie de l’original du procès-verbal de notification à l’intéressé de l’arrêté attaqué le 26 juin 2024 à 13
3ème Chambre
DCA_23NT02411_20240329
29 mars 2024
demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu'un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification
DCA_25NC02421_20260305
5 mars 2026
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00269_20230606
6 juin 2023
dématérialisation de processus de gestion des ressources humaines conforme aux articles 9, 11 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 précitée, quelles que soient les modalités de notification
DCA_22BX01758_20230207
7 février 2023
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