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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA03297_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Ainsi, contrairement à ce que soutient la société requérante la charge de la preuve n'incombait pas exclusivement à l'administration. 10.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03366_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Chill Out a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution de crédits de taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01401_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A une demande du 28 février 2017, reçue le 1er mars suivant, le GIE Ecureuil Crédit, devenu le GIE BPCE Solutions Crédit, a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03463_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Les contrats prévoient également que, jusqu’à la livraison effective des deux navires pour lesquels la société CSM a conclu ces contrats, alors estimée au mois de mars 2024, cette société est dispensée
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01923_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
le contrat du 27 mai 2013 est entaché de nullité en l'absence de cause, un contrat ayant le même objet ayant été conclu le 25 janvier 2013 avec la société Espace Copia ; la société Grenke Location est
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01799_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
En ce qui concerne la nullité du contrat de maîtrise d'œuvre : 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01151_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
S'agissant des motifs du rehaussement contesté, cette proposition mentionne que l'inscription, qui n'a pu être justifiée, de la somme de 55 433,64 euros au crédit du compte courant d'associé de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00470_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Au terme de ce contrôle, la vérificatrice a notamment remis en cause un passif injustifié, conduisant à constater une augmentation de l’actif net de l’exercice clos le 30 septembre 2017, à hauteur de la
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03188_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Ces contrats stipulent que des rachats partiels seront réalisés, à des échéances variables suivant les contrats, par l'apport de sommes inscrites au crédit du compte portugais n° 000.38080310001.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00866_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
M. et Mme C ont, d'une part, fait opposition au commandement aux fins de saisie immobilière du 20 novembre 1993 et ont assigné le Crédit foncier de France en nullité de l'acte authentique du 5 mars 1991
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00108_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Elle soutient que : - sa demande de première instance est recevable ; - l’amortissement du bien immobilier que M. et Mme A... ont acquis à la suite d’un contrat de crédit-bail doit être calculé sur une
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01212_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
L'appel en garantie de ce dernier contre la société RER était donc sans objet. 11.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01047_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00191_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Contrairement à ce que soutient l'appelant, ces dispositions, qui fixent, à peine de nullité de la procédure d'imposition, la forme et le contenu de l'avis de vérification, n'imposent aucune formalité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00115_20230817
17 août 2023
17 août 2023
C A a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle à l'issue duquel le service a constaté l'existence d'une importante discordance entre le montant net des crédits portés
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00854_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Elle soutient que : -le tribunal a outrepassé le contrôle auquel il doit se livrer dans le cadre de l'erreur manifeste d'appréciation ; -la décision de non-renouvellement du contrat de Mme A n'est
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02801_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
devront être retenus pour fonder son droit à indemnisation dès lors que la nullité du contrat résulte d'un problème d'organisation interne à la commune et donc d'une faute de cette dernière ; - à ce
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00355_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B et sur le chef de rectification afférent à la remise en cause du crédit d'impôt ; - contrairement à ce qu'il soutient, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21892_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Le fait qu'une société qui est un résident d'un État contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre État contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21893_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Le fait qu'une société qui est un résident d'un État contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre État contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par
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