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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT02234_20250325
25 mars 2025
Si le juge est tenu de répondre aux moyens des parties, il n'est pas dans l'obligation de répondre à l'ensemble des arguments soulevés à l'appui de ces moyens.
Juge des référés
ORCA_24MA01111_20241018
18 octobre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 8 février 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a prononcé à son encontre une
ORCA_24BX00838_20241023
23 octobre 2024
Les premiers juges qui n'étaient pas dans l'obligation de répondre à tous les arguments développés par le requérant au soutien de sa requête, ont répondu, par une motivation suffisante, à l'ensemble des
DCA_21NT02925_20220923
23 septembre 2022
sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par une nouvelle demande formulée le 18 août 2020, le préfet n'avait pas l'obligation
DCA_24NT02237_20250325
DCA_24NT02238_20250325
DCA_24NT02239_20250325
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03044_20221017
17 octobre 2022
A B critique la teneur de la réponse apportée à ce moyen, une telle contestation relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité.
ORCA_23PA00870_20230511
11 mai 2023
A cet égard, si le juge est tenu de répondre aux moyens des parties, il n'est pas dans l'obligation de répondre à l'ensemble des arguments soulevés à l'appui de ces moyens. 4.
5ème Chambre
DCA_21PA04004_20220505
5 mai 2022
antérieure : Mme D A C a demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée
DCA_24NT02236_20250325
DCA_21PA06483_20230217
17 février 2023
A cet égard, si le juge est tenu de répondre aux moyens des parties, il n'est pas dans l'obligation de répondre à l'ensemble des arguments soulevés à l'appui de ces moyens.
ORCA_25MA02563_20260415
15 avril 2026
Sur la régularité du jugement : Le tribunal administratif, qui n’était pas dans l’obligation de répondre à tous les arguments des parties, a répondu par une motivation suffisante au moyen tiré de ce que
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01382_20231010
10 octobre 2023
Les premiers juges, qui n'avaient pas l'obligation de répondre à tous les arguments qui étaient invoqués devant eux, ont répondu, de manière suffisante, au moyen tiré du défaut de motivation du refus de
ORCA_22PA00388_20220615
15 juin 2022
demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation
4ème Chambre
DCA_22VE01366_20240312
12 mars 2024
A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 7 février 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00098_20220728
28 juillet 2022
Il ressort du point 4 du jugement attaqué que les premiers juges, qui ne sont pas dans l'obligation de répondre à tous les arguments avancés par les parties, ont répondu par une motivation suffisante au
ORCA_24NT00118_20240820
20 août 2024
-4 du CRPA qui prévoit l'obligation de répondre à une demande d'énonciation des motifs adressée dans le délai légal ; le jugement a également omis de se prononcer sur le moyen tiré de l'erreur de droit
ORCA_22MA01407_20220728
Le magistrat désigné du tribunal administratif, qui n'est pas dans l'obligation de répondre à tous les arguments avancés par les parties au soutien de leurs moyens, a bien répondu, contrairement à ce que
DCA_20PA00827_20220401
1 avril 2022
A cet égard, si le juge est tenu de répondre aux moyens des parties, il n'est pas dans l'obligation de répondre à l'ensemble des arguments soulevés à l'appui de ces moyens. 3.
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