frauduleuse et, d'autre part, que le père ne participait pas à l'entretien et l'éducation de son enfant. 5.

A est père de deux enfants français nés respectivement en 2012 au Mans et en 2016 à Saint-Denis.

Par deux arrêtés du 4 avril 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté ces deux demandes et a obligé les époux C... à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, au motif qu’un défaut

affaires familiales a pris une ordonnance de protection lui attribuant l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur B, fixant sa résidence habituelle à son domicile et mettant à la charge de M.

Par deux arrêtés du 13 novembre 2015, le préfet du Doubs a refusé de leur délivrer un titre de séjour et les a obligés à quitter le territoire en fixant le pays de renvoi.

Enfin, aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des

du père s'exercerait deux fois par mois dans un espace de rencontre parents-enfants associatif, à défaut de meilleur accord des parents, pendant une période de six mois, et que le père contribuerait à

Elle fait valoir que : - le droit d'accès à l'éducation, à la scolarisation et à une prise en charge adaptée de l'enfant n'a pas été méconnu ; - en ce qui concerne la prise en charge en milieu scolaire

qualité de parents d'un enfant malade, en l'occurrence D, au motif que si l'état de santé de ce dernier nécessitait une prise en charge dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une extrême

à la décision contestée, un droit de visite dans un espace de rencontres entre parents et enfants.

de l'enfant. / Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur ". 4.

A... s’est prévalu de sa qualité de parent d’enfants français alors qu’il ne bénéficiait plus de l’autorité parentale sur ses deux enfants et qu’il avait été condamné le 24 janvier 2022 à quatre mois d

F soutient que : ' la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur de fait car l'état de santé de son enfant E ne peut pas être effectivement pris en charge en Algérie ; cette décision porte

et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette obligation a été prise.

Enfin, atteint d'un taux de handicap supérieur à 80 %, il est pris en charge 5 jours par semaine au sein d'un centre d'accueil pour enfants polyhandicapés. 4.

C d'avec la mère de l'enfant, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bordeaux a, par ordonnance du 5 septembre 2019, confié l'autorité parentale exclusive à la mère de l'enfant

Il s'ensuit qu'alors même que ses deux jeunes enfants sont scolarisés, rien ne s'oppose à ce que sa vie familiale avec son épouse et ses deux enfants se poursuive hors de France, notamment dans son pays

Ensuite, dès lors qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que l'acte de kafala serait devenu caduc, Mme E ne dispose donc pas de l'autorité parentale sur ses deux enfants et leur intérêt supérieur reste

A... de recevoir, rencontrer ou entrer en relation avec son épouse et leurs enfants, attribué l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère, fixé la résidence des enfants au domicile de celle-ci

Enfin, aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des