des témoins et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix ".

Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix ". 3.

En vertu des dispositions citées au point précédent, les fonctionnaires ne peuvent être sanctionnés lorsqu'ils sont amenés à dénoncer des faits de harcèlement moral dont ils sont victimes ou témoins.

Toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté.

des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.

En deuxième lieu, la décision du 29 décembre 2020, qui vise l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, cite la jurisprudence du Conseil d'État en matière

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

l'inspectrice du travail ; les seuls témoignages communiqués étaient anonymisés, biffés et allégés de passages entiers, sans que cette anonymisation soit justifiée par l'existence de pressions sur les témoins

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté. 4.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la communauté d'agglomération : 4.

Il a fait l’objet d’obligations de quitter le territoire français les 1er juillet 2021 et 26 août 2022.

Toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté.

Sur les conclusions aux fins d’injonction : Le rejet des conclusions aux fins d’annulation de la requête de M. A... n’appelle aucune mesure d’exécution.

Hirtzlin-Pinçon, demande à la Cour : 1°) d’ordonner, avant dire droit, la prescription d’une enquête, sur le fondement des articles R. 623-1 à R. 623-5 du code de justice administrative, afin que soit citée

Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2023 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 20 février 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

C pouvait légalement être obligé de quitter le territoire français.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 9.