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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00621_20251016
16 octobre 2025
Il soutient que : - la valeur des constructions appartenant à l’ensemble immobilier dont la SARL Alya Finances est propriétaire doit être évaluée à la somme de 8 millions d’euros ; - les autres moyens
DCA_22MA02063_20241121
21 novembre 2024
(Opérations immobilières) : () 2° Les livraisons d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans () ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01311_20250507
7 mai 2025
Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : " a.
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03615_20220621
21 juin 2022
(Opérations immobilières) : / 1° Les livraisons de terrains qui ne sont pas des terrains à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l'article 257 ; / () ". 10.
3ème Chambre
DCA_20VE01800_20220510
10 mai 2022
D détient 47 % des parts sociales, avait initialement pour objet social l'acquisition de biens immobiliers en vue de leur location, les travaux d'agrandissement, de construction, de rénovation et, plus
DCA_25LY01188_20260205
5 février 2026
S’agissant de la cession d’un élément d’actif immobilisé, lorsque l’administration, qui n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession
DCA_20VE01803_20220510
immobilières de nature commerciale incombe à l'administration ; - comme l'intention spéculative, le caractère habituel de l'opération de vente d'immeubles s'apprécie au jour de l'achat de l'immeuble
DCA_21NC00557_20230406
6 avril 2023
Il n'est pas contesté que ces constructions et ces aménagements sont la propriété de la SAS Fromagerie Marcel Petite qui en a inscrit le coût de revient à l'actif immobilisé de son bilan.
5ème chambre
DCA_21NT03379_20240116
16 janvier 2024
, pendant la durée de la procédure, des sommes engagées pour l'achat des terrains, 1 669 048 euros au titre du manque à gagner résultant de l'impossibilité de réaliser l'opération immobilière du fait
DCA_21BX03054_20231128
28 novembre 2023
requérante au cours des opérations de contrôle.
1ère Chambre
DCA_23NT00774_20240528
28 mai 2024
hors terrains ; la valeur globale des installations techniques est estimée à 1 905 524 euros et celle des constructions à 4 250 000 euros, soit 44,9% de la valeur des constructions : - la proportion
DCA_23NT00574_20240625
25 juin 2024
Par dérogation à la durée mentionnée au 1 et à la fraction mentionnée au 2, cette régularisation s'opère pour les immeubles immobilisés par vingtième pendant vingt années. (). ". 20.
DCA_21LY02585_20230427
27 avril 2023
Dominique et Frédéric A, la nue-propriété indivise du tènement immobilier à usage industriel figurant à son actif immobilisé qu'elle possédait à Annemasse (Haute-Savoie), moyennant une réserve d'usufruit
DCA_23LY02460_20240215
15 février 2024
Dominique et C A, la nue-propriété indivise du tènement immobilier à usage industriel figurant à son actif immobilisé qu'elle possédait à Annemasse (Haute-Savoie), moyennant une réserve d'usufruit de vingt-et-un
DCA_22LY03305_20240611
11 juin 2024
de l'immeuble affecté à une opération économique. 4.
1ère chambre
DCA_22TL22322_20240704
4 juillet 2024
Ainsi, ces travaux n'ont pas été effectués dans le prolongement de travaux de construction de biens immobiliers.
DCA_21NT00824_20230404
4 avril 2023
C, qui n'est pas un opérateur immobilier, dès lors qu'il a acquis ce bien le 11 juillet 2007, au vu de ce certificat et afin d'y construire une maison d'habitation. La circonstance que M.
DCA_20LY01350_20220706
6 juillet 2022
DCA_24TL02047_20260416
16 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Construction Villas Champlain a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00179_20230914
14 septembre 2023
été constituée en 2010 pour la réalisation d'un programme immobilier consistant en la construction d'un ensemble d'appartements sur un terrain situé rue des Peupliers à Bray-Dunes (Nord).
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