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l'Eurométropole de Strasbourg (EMS) consistant, dans le dernier état de ses écritures, dans le paiement des rappels de traitements et de primes au titre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps complet

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00465_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

peuvent être entrepris avant l’achèvement de ces opérations ».

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00247_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

complexe, l'illégalité dont l'acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte. 3.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02036_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

le début de l'opération. / Les observations du représentant de l'Etat formulées à l'issue des visites de contrôle ou réunions de chantier sont communiquées par écrit à l'opérateur et au responsable scientifique

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CAA

Juge des référés

DCA_24BX01506_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

Les examens ayant révélé une fracture diaphysaire du fémur, elle a été opérée le lendemain pour ostéosynthèse par enclouage centromédullaire.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00192_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / () II. 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT01280_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / () II. 1.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03440_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

complexe, l'illégalité dont l'acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte. 5.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02549_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

A soutient que l'opération chirurgicale du 10 mai 2016 n'était pas indiquée, comme l'a estimé la CCI dans son avis du 21 juin 2018.

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CAA

5ème Chambre

DCA_16PA02401_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

Le vérificateur a également relevé que le coût de la restructuration, opérée selon ces modalités complexes, comportant notamment des frais d'honoraires sur liquidation, des droits d'enregistrement sur

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL20295_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

L'opération réalisée sous anesthésie locorégionale axillaire complétée par une anesthésie générale a permis la résection du kyste.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA03715_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

de sa part de marché avant l'opération, alors que celle du deuxième opérateur sera comprise entre [5-15] % et [10-20] % après l'opération en cause, qui conduira à une baisse de sa part de marché, selon

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA00225_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Toutefois, Mme A a présenté des complications post-opératoire par l'apparition de douleurs persistantes au membre supérieur gauche et au niveau de l'épaule et un syndrome douloureux régional complexe a

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00040_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. 2.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00575_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

Elle soutient que : - la proposition de rectification du 7 décembre 2015 est insuffisamment motivée ; la complexité des formules et de la méthodologie utilisée par l'Administration fiscale ne lui ont

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