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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT03912_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; () ". 5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03275_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L'arrêté cite l'article N1 de ce plan local d'urbanisme approuvé le 27 septembre 2018 qui prohibe les constructions nouvelles en zone naturelle et fait état du classement du terrain d'assiette du projet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03019_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
l'administration ; - la perquisition menée dans ses locaux commerciaux par les services de police municipale est irrégulière et constitue une voie de fait ; la police municipale n'est pas habilitée à opérer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00383_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
pas recevable à contester la remise en cause de la TVA déductible en janvier 2017 concernant le fournisseur " SA Doux " d'un montant de 6 454 euros et la taxe déductible concernant son fournisseur Prodia
Source officielleFormation plenière
DCA_22NC00185_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
forêt les parcelles cadastrées A 19 à A 26 à Amenoncourt avant le 1er avril 2020, ainsi que la décision du 13 septembre 2019 portant rejet de son recours gracieux ; 3°) de régulariser le défrichement opéré
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01712_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il fait valoir que : les moyens soulevés par les appelants ne sont pas fondés ; à titre subsidiaire, le motif tiré de l’opacité du montage financier de l’opération d’acquisition peut être substitué
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00943_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Mme B A avait soulevé un moyen tiré de ce que l'arrêté préfectoral établissait entre les personnes une distinction au regard de leur état de santé qui devait être regardée comme une discrimination prohibée
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00390_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Si, avant que le juge n’ait statué, l’acte attaqué est rapporté par l’autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d’être critiqué dans le délai de recours contentieux
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00471_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00051_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Ainsi, il y a lieu notamment de relever que les craintes concernant des risques d'exercice dans un local commercial interdit par l'article R. 4127-25 du code de la santé publique et de compérage prohibé
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA02430_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Aux termes de l'article R. 132-6 du code minier de la Nouvelle-Calédonie : " Toute cession de produits miniers au bénéfice d'un opérateur dont le siège social ou la résidence est situé(e) à l'extérieur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00215_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L'administration s'est en particulier fondée sur la soustraction, lors de cette opération de lutte contre les ventes à la sauvette, de divers biens et le vol par M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01528_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Dans ces conditions, eu égard au caractère complexe des opérations donnant lieu à l’ouverture, au déroulement et aux résultats des concours, ainsi qu’à l’indivisibilité qui s’attache aux décisions afférentes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02979_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Les constatations de fait ainsi opérées par le juge judiciaire, au soutien nécessaire de sa décision revêtue de l’autorité absolue de chose jugée, s’imposent à l’administration. Si M.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02856_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
d'électricité en pratiquant des coûts inférieurs ou identiques à ceux proposés par l'opérateur historique au cours des périodes en litige.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00275_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... a assumées au profit de la société A... pendant trente ans jusqu’en 2015, alors que leurs conditions de réalisation n’ont pas changé depuis l’intervention alléguée de la société ABPI.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00960_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il a été interpellé puis placé en garde à vue le 11 janvier 2022 pour des faits de port d'arme prohibé.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04267_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
souffre de paralysies faciales récidivantes et a été victime, en 2018, d'une agression ayant provoqué un traumatisme nasal, a été pris en charge en Tunisie pour ces pathologies, où il a notamment été opéré
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02786_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
du centre technique d'appel qui l'avait vainement sollicité, le 26 juin 2019, et avait signalé l'incident à sa hiérarchie, enfin, d'avoir, le 5 novembre 2019, en sa qualité de commandant d'une opération
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02028_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il soutient que : - la première vérificatrice a manqué à ses devoirs de probité, de neutralité et d’impartialité au cours des opérations de contrôle ; - c’est à tort que l’administration fiscale l’
Source officiellePage 2 sur 20