de requalification de leur demande qui visait en réalité à faire cesser l'emprise irrégulière du chemin par la commune ; - le chemin en cause est un chemin privé dont ils sont propriétaires et non un

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Grenoble pour qu'il statue à nouveau sur la demande de M. Martin.

Il s'ensuit que la fin de non-recevoir soulevée en défense tirée du défaut d'habilitation de cette dernière à former la requête d'appel doit être écartée.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 mars 2025, Mme B..., représentée par Me Porcher, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler la décision du

Elle soutient que : - le tribunal s'est à tort déclaré compétent et devait renvoyer sa demande au Conseil d'Etat, seul compétent pour statuer sur un litige relatif à une procédure de sélection dans le

Par deux lettres des 16 et 23 juin 2022, Mme B a informé la Cour que le jugement du tribunal administratif de Paris n'est toujours pas exécuté et a demandé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle

décision explicite de rejet de sa demande de titre de séjour assortie d'une décision portant obligation de quitter le territoire français et d'une décision fixant le pays de renvoi, a requalifié l'action

M. et Mme E relèvent appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande.

B C, représenté par Me Vannier, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du 8 mai 2024 ; 3°) suspendre les effets de ce jugement

de fait dont l'existence même est soumise à l'appréciation de la juridiction administrative ; le tribunal ne répond pas aux moyens invoqués devant lui aux fins de contester la requalification de société

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que la décision attaquée fait grief ; - le jugement sera confirmé en ce qu'il a écarté l'exception de chose jugée opposée par le département

par le cabinet Richer et Associés Droit public, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à ses demandes présentées en première instance ; 3°) de mettre à la charge de

Après avoir saisi le 22 novembre 2022 les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge de la demande d'asile de M.

Par un jugement n° 1910917 du 31 mars 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes.

Par un jugement n° 2100393 du 15 juillet 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2022, M.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense et dirigées contre la demande de la société Cathédrale d'Images : 4.

être requalifiée en marché public est sans rapport avec l'intérêt dont fait état M.

Pour rejeter la demande de Mme C, le juge des référés du tribunal a fait droit à la fin de non-recevoir qui était opposée en défense par la chambre d'agriculture, tirée de l'absence de liaison du contentieux

Le silence gardé sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. Par un jugement n° 1904408 du 22 juillet 2021, dont M.

par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer le titre demandé, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé