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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00665_20241015
15 octobre 2024
Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01459_20221031
31 octobre 2022
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03506_20230126
26 janvier 2023
est insuffisamment motivée ; - elle doit être annulée en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire et du refus de délai départ volontaire ; - elle a été prise sans examen particulier
DCA_21LY03504_20230126
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01788_20250213
13 février 2025
antérieure Mme A B C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 21 septembre 2021, la maintenant au répertoire des détenus particulièrement
DCA_20LY02265_20230706
6 juillet 2023
ménagères, au compte 6815 de la section des dépenses d'ordre de fonctionnement.
DCA_21MA04235_20221219
19 décembre 2022
accompagnés du 1er octobre 2019 au 31 janvier 2020 de 22 heures à 6 heures du matin sur certaines parties du territoire communal lorsque cette circulation nocturne est de nature à porter atteinte au bon ordre
Juge des référés
ORCA_25NC00058_20250228
28 février 2025
Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M. A B.
3ème Chambre
DCA_24NT03020_20250404
4 avril 2025
A ne représentait pas une menace pour l'ordre public, le tribunal s'est fondé, en particulier, sur un jugement du 28 juin 2023, par lequel le tribunal administratif de Rennes avait rejeté la demande de
DCA_20MA02181_20221003
3 octobre 2022
B constituait une menace pour la sécurité et l'ordre publics.
ORCA_26NC00085_20260403
3 avril 2026
Par suite, les moyens tirés de l’insuffisante motivation de l’arrêté en litige et du défaut d’examen particulier de la situation de l’intéressé doivent être écartés.
4ème chambre
DCA_24NT03171_20260123
23 janvier 2026
Il soutient que les arrêtés contestés méconnaissent l’article L. 228‑1 du code de la sécurité intérieure, dès lors qu’il ne représente pas une menace d’une particulière gravité pour l’ordre et la sécurité
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01846_20240126
26 janvier 2024
Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M. B.
DCA_24NT02563_20250613
13 juin 2025
25 février et 3 mai 2022 par lesquelles ses demandes d'aide exceptionnelle pour les mois de mai, juin, juillet et septembre 2021, au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement
DCA_24MA03000_20250922
22 septembre 2025
B et, en particulier, le statut de réfugié qui lui avait été accordé. Il n'est pas davantage entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle. 5.
ORCA_25NC02739_20260123
Elle ne permet pas non plus d’établir que le préfet n’aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation.
ORCA_24PA02868_20241226
26 décembre 2024
En particulier, ainsi qu'il a été dit au point 6, l'intéressé, dont la présence sur le territoire représente une menace pour l'ordre public, s'y est maintenu irrégulièrement et ne justifie ni d'une insertion
1ère chambre
DCA_20PA02383_20230110
10 janvier 2023
des détenus particulièrement signalés sont liés au risque d'évasion et à l'intensité de l'atteinte à l'ordre public que celle-ci pourrait engendrer ainsi qu'au comportement particulièrement violent en
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00388_20220524
24 mai 2022
l'atteinte à l'ordre public que celle-ci pourrait engendrer ainsi qu'au comportement particulièrement violent en détention de certaines personnes détenues.
ORCA_24NC00701_20240913
13 septembre 2024
Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M. B avant d'ordonner son assignation à résidence.
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