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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA00923_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Il est par ailleurs constant que les requérants n'ont apporté aucun éclaircissement sur l'origine des fonds en espèces que M. A a joués au casino, ni justifié du montant joué.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01792_20260217
17 février 2026
17 février 2026
ou qu’il ferait effectivement l’objet d’une tentative d’enrôlement forcé par les autorités russes pour combattre en Ukraine et que ses craintes alléguées à ce titre en cas de retour dans son pays d’origine
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02950_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
A serait admissible dans un pays autre que l'Afghanistan, son pays d'origine, ni même d'ailleurs que le préfet aurait engagé des démarches en vue d'un éloignement vers un pays tiers.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01723_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
’agit de salaires ou de remboursement de frais et indemnités correspondant au solde des exercices précédents, elle ne produit aucun document probant à l’appui de ses explications ni ne justifie de l’origine
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04341_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'intéressé n'est donc pas fondé à soutenir qu'en refusant de faire droit à sa demande de carte de résident, le préfet de police aurait méconnu les dispositions citées au point 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00131_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il soutient que les moyens soulevés par SARL Colmar pare-brise ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02297_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par ailleurs, si les requérants font valoir que la SCI SMS n'est pas imposable à l'impôt sur les sociétés, ils n'apportent, au soutien de cette allégation, aucun élément de nature à en apprécier le bien-fondé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03116_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine ; Sur le bien-fondé
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03282_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Sur le bien-fondé du jugement : 4. En premier lieu, M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01737_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code. (…) ». 7.
Source officielleFormation plénière
DCA_22PA02509_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
responsable, représentant à l'acte de cession, en indiquant, en ce qui concerne ses ressources, qu'un document détaillant les modalités de financement de l'acquisition par l'ABFB et retraçant notamment l'origine
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01147_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
au taux de 7 % pour une durée de quinze ans et le 9 décembre 2014 pour un montant de 1 300 000 RMB yuans au taux de 7 % pour une durée de 10 ans, la requérante n'établit toutefois pas précisément l'origine
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00115_20230817
17 août 2023
17 août 2023
soutient que : - la mise en œuvre d'une procédure de taxation d'office est injustifiée dès lors que l'administration disposait de tous les éléments permettant de justifier tant de la nature que de l'origine
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02105_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
faute de la communauté d'agglomération est engagée du fait du ruissellement non maîtrisé des eaux pluviales, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que les eaux de ruissellement ont pour origine
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01485_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02299_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Par suite la ministre requérante est fondée, pour ce motif, à demander l’annulation des articles 2 et 3 du jugement qu’elle attaque. 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03861_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02607_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Thierry Corcos, a fait l'objet d'un contrôle par des inspecteurs du département du contrôle de la formation professionnelle (DCFP) au titre des exercices 2015, 2016 et 2017, afin de vérifier l'origine
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00333_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A... sont des revenus distribués au sens du a de l’article 111 du code général des impôts dès lors que si l’origine des fonds est connue, la nature et la cause du versement ne sont pas établies ; - à
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02077_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par la SASU Natural Origins ne sont pas fondés.
Source officiellePage 2 sur 2097