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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02272_20221020
20 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions qu'il revient à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale, de chaque établissement public de coopération intercommunale ou de chaque établissement public
ORCA_20NC02273_20221020
ORCA_20NC02274_20221020
ORCA_20NC02275_20221020
ORCA_20NC02276_20221020
ORCA_20NC02277_20221020
ORCA_20NC02278_20221020
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02179_20220428
28 avril 2022
2018 par lesquels le maire de Donchery a supprimé la prime d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et limité le coefficient concernant l'indemnité d'exercice des missions de préfecture mensuelle
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00978_20230608
8 juin 2023
Mme B a été recrutée, dans un premier temps, par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (CCI France), sous contrat à durée déterminée du 18 mai 1999 au 30 mars 2000, puis sur un
5ème chambre
DCA_21VE00953_20240118
18 janvier 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : " L'assemblée délibérante de
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00303_20230928
28 septembre 2023
depuis sa date d'embauche jusqu'au 31 décembre 2017, de fixer le coefficient individuel de son régime indemnitaire eu égard à sa manière de servir en application de la délibération du 26 avril 2004 de l'assemblée
DCA_22NC00304_20230928
DCA_22NC00305_20230928
DCA_22NC00809_20230928
sa date d'embauche et jusqu'au 31 décembre 2017, de fixer le coefficient individuel de son régime indemnitaire eu égard à sa manière de servir en application de la délibération du 29 avril 2004 de l'assemblée
DCA_22NC00800_20230928
d'embauche et jusqu'au 31 décembre 2017, de fixer le coefficient individuel de son régime indemnitaire eu égard à sa manière de servir en application de la délibération en date du 29 avril 2004 de l'assemblée
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00484_20240409
9 avril 2024
toujours, sur des zones prioritaires dans le département des Landes et dans le ressort de plusieurs conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ; l’exercice de telles fonctions lui ouvre
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02884_20230316
16 mars 2023
Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet () ".
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00147_20230725
25 juillet 2023
personnelle d'un agent non dépourvue de tout lien avec le service ne peut pas engager la responsabilité de l'Etat employeur et que seule une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service ouvre
DCA_20NC03543_20221222
22 décembre 2022
Il produit, pour la première fois en appel, afin d'en justifier, deux décisions de l'assemblée générale des associés.
DCA_24LY00612_20250703
3 juillet 2025
calculé sur la base d'un douzième du montant total annuel conventionné / - régularisation mensuelle de l'aide aux postes / - en M+1, si l'état mensuel de présence relatif au mois M n'est pas enregistré
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