, sans préavis ni indemnité de licenciement. () ".

compensatrice de la perte de salaires, le treizième mois, les primes d'ancienneté, l'indemnité légale de licenciement, une indemnité de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral, et une indemnité

au terme du préavis prévu à l'article 46 () ".

: ) indemnité compensatrice de préavis : 9 000 euros ; ) congés payés sur indemnité compensatrice de préavis : 900 euros ; ) indemnité légale de licenciement : 1 968,75 euros ; ) indemnité

compensatrice de congés payés, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité de préavis, et à l'annulation d'un titre exécutoire du 24 avril 2020.

En premier lieu, Mme A fait valoir que le licenciement pour refus de réintégration dont elle a fait l'objet est dépourvu de base légale, dès lors qu'il n'est pas prévu par l'article 40 du statut des personnels

compensatrice de congés annuels prévue par l'article 10-II du décret 86-83 du 17 janvier 1986 ; 8°) de condamner l'État à lui verser l'indemnité de licenciement prévue à l'article 51 du décret du 17

injustifié, de 8 533,53 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 3 103,10 euros à titre d'indemnité de préavis et de 20 174,60 euros à titre d'indemnité liée au harcèlement moral dont elle a été

compensatrice de préavis ; -il a droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 43 du décret du 15 février 1988 ; - en l'absence de faute de sa part, il a droit à l'indemnisation de la perte

compensatrice de préavis ; -il a droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 43 du décret du 15 février 1988 ; - en l'absence de faute de sa part, il a droit à l'indemnisation de la perte

, sans préavis ni indemnité de licenciement / La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. ". 7.

Il résulte de l’instruction que pour infliger à Mme A... la sanction disciplinaire du licenciement sans préavis ni indemnité, le directeur de l’EHPAD « Les Marronniers » s’est fondé sur les griefs tirés

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - les premiers juges ne se sont pas prononcés sur la responsabilité de la commune en lien avec la faute ayant consisté à lui appliquer un statut

de licenciement, 3 476 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 25 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Le 29 septembre 2020, un arrêté de licenciement a été adopté par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

, les indemnités dues au titre de l'assurance chômage ainsi que les indemnités de licenciement sont prises en charge par le budget général de la collectivité. " Ces dispositions ne font pas obstacle à

B, a sollicité du recteur de l'académie de Grenoble le versement de l'indemnité de licenciement et d'ancienneté.

, indemnités de licenciement et indemnisation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner le département du Nord à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'elle

compensatrice de préavis, 1 347 euros brut au titre des congés payés sur le préavis, 25 435 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement et 134 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice

A n'est pas fondé à demander la condamnation de la Chambre au paiement d'une indemnité en réparation des préjudices qu'il soutient avoir subis ; subsidiairement, sa condamnation doit être revue à de plus