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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02626_20240220
20 février 2024
de 200 euros par jour de retard, en réparation des préjudices subis du fait du non-paiement d'astreintes et d'heures supplémentaires et de l'absence de remise de bons cadeaux.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01135_20260310
10 mars 2026
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy n° 2102667 du 7 février 2023 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 1er juillet 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a ordonné le paiement
DCA_24NC00423_20250527
27 mai 2025
permet de procéder d'office à l'enlèvement du bateau ; alors qu'il a toujours cherché des solutions et que finalement ce bateau a été un gouffre financier, il serait inéquitable de le condamner au paiement
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02886_20230202
2 février 2023
menaçant ruine est à usage principal d'habitation, l'arrêté de péril précise également que la non-exécution des réparations, travaux ou mesures dans le délai qu'il détermine expose le propriétaire au paiement
2ème Chambre
DCA_22VE00238_20240125
25 janvier 2024
En ce qui concerne le non-paiement des astreintes : 17.
3ème chambre
DCA_21TL03886_20230404
4 avril 2023
V - L'arrêté d'insalubrité prévu au premier alinéa des I et II précise que, à l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits, le propriétaire est redevable du paiement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00657_20250311
11 mars 2025
Par un arrêt n° 24BX00657 du 2 juillet 2024, la cour a condamné l'État au paiement d'une astreinte de 100 euros par jour à défaut pour le ministre de l'intérieur de justifier, dans le délai de deux mois
DCA_20LY03440_20230301
1 mars 2023
préfectoral du 25 octobre 2016, de réaliser les prescriptions de l'arrêté du 1er septembre 2015, elle n'a pas mis en œuvre ces prescriptions, de sorte qu'elle s'est vue imposer, par l'arrêté litigieux, le paiement
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01510_20221108
8 novembre 2022
B persiste dans sa demande tendant à l'exécution de l'arrêt du 20 décembre 2018 de la cour administrative d'appel de Marseille et demande, en outre, la condamnation de l'administration au paiement d'une
DCA_21NC01123_20220518
18 mai 2022
d'effet de la sanction annulée et à la reconstitution de sa carrière à compter de la date d'effet de son éviction illégale, comprenant la reconstitution de ses droits sociaux ; - condamnant l'ONF au paiement
DCA_22LY01340_20240313
13 mars 2024
employeur, ainsi que de la baisse constante caractérisant le volume d'heures effectuées à titre volontaire entre 2015 et 2019, et d'autre part, de l'absence de changement dans l'organisation et le paiement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00174_20241219
19 décembre 2024
enregistrés les 1er mars, 30 avril, 3 juillet et 12 juillet 2024, M. et Mme D, représentés par la SELARL Ten France, demandent à la cour de condamner la communauté de communes Vienne et Gartempe au paiement
4ème chambre
DCA_21TL01233_20230316
16 mars 2023
A deux astreintes d'un montant journalier progressif, jusqu'à satisfaction de ces mises en demeure.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00538_20260410
10 avril 2026
Il soutient que : - le montant dû au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte lui a été réglé ; - il ignore si le paiement de l’astreinte au profit de l’Etat est intervenu ; - le paiement de
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00338_20220407
7 avril 2022
rémunération et leur charge de travail ; - le planning méconnaît les dispositions des articles 2 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 et 2 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 pour ce qui concerne le paiement
DCA_20LY00247_20220914
14 septembre 2022
Le 19 mars 2018, le directeur départemental des finances publiques de l'Ain a émis un titre de perception en vue du recouvrement de l'astreinte ainsi liquidée.
DCA_23NC02726_20250327
27 mars 2025
E, représentés par Me Airiau, demandent à la Cour : 1°) d'ordonner l'exécution du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 8 août 2023 ; 2°) de condamner la préfète du Bas-Rhin au paiement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00371_20250711
11 juillet 2025
les 20 septembre et 8 décembre 2023, l'association Paysages de France a demandé à la cour l'ouverture d'une procédure en exécution de l'arrêt n° 21BX00159 du 16 mai 2023 et de condamner l'Etat au paiement
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01934_20230620
20 juin 2023
Cependant, il ne résulte pas de l'instruction que son emploi figurerait parmi ceux pour lesquels le recours aux astreintes a été autorisé.
DCA_23TL02263_20250318
18 mars 2025
. / L'arrêté de péril précise également que, à l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits, le propriétaire est redevable du paiement d'une astreinte
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