Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application des règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une

, de la majoration au titre des jours fériés et chômés, d'un coefficient horaire de 22 euros et de ce que M.

de rejet de la commission de recours ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Il résulte de l’instruction que Mme A... a été hospitalisée durant 147 jours en 2011, 28 jours en 2012, 15 jours en 2013 et 2014, 8 jours en 2015, 2 jours en 2016, 4 jours en 2017, 1 jour en 2018, 44 jours

S'agissant des retards dans l'élaboration des paies, M.

d'un marché public ne peut excéder : () 1° 30 jours () pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux () Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre

par an, de jour comme de nuit ".

et de lui fournir des bulletins de salaire rectifiés, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de mettre à

A l'issue des négociations, la société Aire Services a proposé, le 29 janvier 2020, de mettre en place un système de réservation et de paiement en ligne, le paiement en ligne pouvant intervenir soit par

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Lorsque cette date est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, cette date d'ouverture est arrêtée le jour ouvrable précédent. / La campagne électorale débute le quatorzième jour précédant le dernier

numérotées sur lequel elle inscrit, jour par jour, sans blanc ni rature, le montant de chacune de ses opérations, en distinguant, au besoin, ses opérations taxables et celles qui ne le sont pas. / Chaque

Le 2 septembre 2019, D... a passé la journée au sein de l’EPMS Fondation Hardy accompagné de son auxiliaire de vie et s’est donné des coups à lui-même à plusieurs reprises.

Les rapports d'activité produits par la société ne retracent pas le mode de paiement.

Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande.

prestations au motif qu'elles n'auraient pas été exécutées ; - en outre, si le contrat qui le liait à la commune a été résilié c'est en raison de l'erreur juridique commise par la commune dans le choix