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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02514_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 141-1 de ce code : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. () ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00173_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
cette qualité de partie.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00461_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Sur l'appel incident du Crédit municipal de Paris : 23.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03440_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
2017, le conseil municipal de la commune s'est opposé, à l'unanimité, au transfert de la compétence à la Communauté d'agglomération Paris-Saclay.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02639_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2122-22 de ce code : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () 16° D'intenter au nom
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02683_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
que la délibération du conseil municipal de Paris des 15, 16 et 17 décembre 2021 prise en application du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme ne peut soumettre à autorisation que les
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01375_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par une délibération du 5 novembre 2019, son conseil municipal a alors approuvé une convention ayant cet objet, que la commune a signée le 10 février 2020 avec la société Parc éolien de Marly.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03347_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00475_20250206
6 février 2025
6 février 2025
décembre 2021 du conseil de Paris portant règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial en meublés de tourisme, ensemble la
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00500_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01436_20240209
9 février 2024
9 février 2024
de se rattacher légalement à une délégation donnée par le maire à un conseiller municipal, et d'autre part, parce que les membres du conseil municipal ne pouvaient ignorer l'étendue des délégations données
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01307_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler, d'une part, la délibération du 4 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Bayeux a notamment constaté la désaffectation du jardin attenant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01402_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Le désistement des SASU Parc solaire de Bayol et Parc solaire du Clos de la Blaque est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00390_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
photovoltaïque et d'une part le SCOT Durance Lubéron Verdon Agglomération et d'autre part l'annexe 25 de la Charte du Parc National du Verdon.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02676_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
de Saint-Pons a approuvé la mise en compatibilité de son plan local d'urbanisme (PLU) dans le cadre du projet d'implantation d'un parc photovoltaïque
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00471_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Après qu'un projet de plan d'occupation des sols révisé a été arrêté par le conseil municipal, il ne peut être modifié, avant d'être soumis à enquête publique, que par une délibération du conseil municipal
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01373_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
DÉCIDE : Article 1er : La délibération du conseil municipal de Lézinnes du 31 mars 2023 est annulée.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03650_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00807_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00233_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
, en tant qu'elle classe une partie de la parcelle cadastrée section C n° 480 leur appartenant en emplacement réservé en vue de l'agrandissement d'un parc public de stationnement.
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