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que la voie en cause appartienne à la commune et non à une personne privée, quand bien même, dans ce dernier cas, cette voie serait ouverte à la circulation publique.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA04149_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article 6.1 du règlement de voirie de la Ville de Paris, relatif aux autorisations d'intervention : " Aucun chantier, aucun travail sur ou à partir de la voie publique ne

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03130_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

circulation publique des véhicules à moteur dans le cœur du parc national.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00568_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

, se manifestant par des bouchons importants dans le sens Lille-Paris et Paris-Lille. 4.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00849_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

d'hébergement est interdit de minuit à huit heures du 1er mai au 30 septembre sur les parcs de stationnement et voies de circulation à la plage, sur certains lieux des rives du lac Nord, et sur les parcs

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA03367_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

a rejeté sa requête ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2019 par lequel la Ville de Paris a rejeté sa demande d'autorisation d'extension de terrasse ouverte ; 3°) d'enjoindre à la Ville de Paris

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02133_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Roussaux, - les conclusions de M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00395_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Thulard, premier conseiller, - les conclusions de M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06537_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

à la circulation publique, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ; / 2° S'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients ; / 3° Stationner sur

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02977_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

L'arrêté contesté impose, afin de préserver la tranquillité publique, des prescriptions particulières relatives à l'utilisation des circuits, notamment à leurs horaires et à leurs jours d'ouverture.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00566_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

D'une part, il ressort des pièces du dossier que le projet de plan local d'urbanisme soumis à l'enquête publique prévoyait l'ouverture à l'urbanisation du secteur " Peu del Bac " à hauteur de 2,30 hectares

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA03327_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02512_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

par le règlement du service public de l'eau à Paris et notamment son article 2 ; - le passage du Caire ne saurait être qualifié de voie privée fermée à la circulation publique.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL01420_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

est établi dès lors que les élèves n'auraient pas pu quitter l'établissement si, d'une part, la surveillance avait été effective et si, d'autre part, le portail était resté fermé ainsi que le prescrit

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06494_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06400_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024