revient correspondant au prix d'acquisition de la parcelle sur laquelle étaient édifiées les dépendances et les frais afférents à l'acquisition de cette parcelle devaient être pris en compte, pour un

B est propriétaire de plusieurs parcelles sur le territoire de la commune de Sallespisse.

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat doit être partiellement exonérée du fait de l'inertie de M.

En réponse, le maire les a informés que la commune était devenue officiellement propriétaire de la parcelle par décision du tribunal d'instance de Sélestat du 7 novembre 2016.

D, auprès duquel il avait acquis les terrains, n'en était pas le propriétaire et a été assigné, le 19 juillet 2013, devant le tribunal de grande instance de Fort-de-France afin que la vente soit annulée

de réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du centre-ville du Poiré-sur-Vie, incluant notamment la parcelle cadastrée section AE n° 304 dont ils sont propriétaires, et d'autre part, l'arrêté

sur le fondement de l'article 2261 du code civil ; le chemin qui sépare cette parcelle de celles dont elle est propriétaire est un chemin d'exploitation au sens du code rural et de la pêche ; elle ne

C... et Mme B..., épouse C... ont fait l’acquisition, le 11 juillet 1986, d’une maison d’habitation édifiée sur la parcelle cadastrée section ... à Castelnau-le-Lez (Hérault).

conseil municipal d'Alet-les-Bains a décidé l'acquisition des parcelles cadastrées section A n° 116, 128, 127, 129, 126, 120, 132 et 114 et autorisé le maire à signer les contrats d'achat de ces parcelles

A a demandé au maire de la commune de procéder à la remise en état de sa parcelle. Par un jugement du 11 mai 2022, dont M.

L'administration fiscale a remis en cause ce prix d'acquisition et a retenu, pour l'ensemble de la parcelle , un prix d'acquisition de 500 800 euros, mentionné dans la partie de l'acte d'acquisition du

L'acte d'acquisition du 2 juin 2004 ne mentionnant pas le prix de la seule parcelle cadastrée , le prix d'acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable devait s'entendre de la

A..., représenté par Me Poilvet, demande à la cour : 1°) d’enjoindre à la commune de Montrouge de lui proposer d’acquérir le bien implanté sur la parcelle cadastrée A 33, située 29 rue Maurice Arnoux

21, 22, 23 et 25, destinés à la construction d'une maison d'habitation sur chacun des lots, dont le lot no 1 ultérieurement acquis par M.

de la parcelle concernée. 6.

de Guyane ; la commune se doit d'indemniser la société pour la vente de cette parcelle à la collectivité ; - la commune n'a jamais procédé à l'ouverture à l'urbanisation de la parcelle cadastrée section

Elle soutient que : - la commune de Muret refuse de manière fautive depuis 2005 d'intégrer les parcelles dont elle est propriétaire, classées par le plan local d'urbanisme en zone d'urbanisation future

La parcelle AE 249 desservant cette unité foncière a été scindée en trois parcelles n° 674, 675 et 676 qui ont été cédées par la commune de Roumare à trois propriétaires riverains.