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28 903 résultats pour « partie condamnée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02217_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03494_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00614_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00498_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00954_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00756_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02497_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01498_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01499_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01500_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01864_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00699_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00705_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01008_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01508_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00931_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01116_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01243_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03507_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens () le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie ()

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00200_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. (…) ».

Source officielle

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