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2 254 résultats pour « payement par l'agent general pour le compte de l'assure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_24NT00475_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

B a été recruté par la commune de C à compter du 9 janvier 2015 en qualité d'agent contractuel en renfort aux services techniques de la commune, puis a été nommé, par arrêté du 4 décembre

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03933_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

européenne de garde-frontières et de garde-côtes (ci-après l'Agence Frontex), organisme de l'Union européenne, pour servir à Varsovie (Pologne) en tant qu' " agent du corps permanent de garde-frontières

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01351_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

D’une part, aux termes du 1 de l’article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : « Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés (…) sont soumises

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03087_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

les compétences pour assurer les missions dévolues au bureau des moyens généraux, notamment en matière de comptabilité.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02685_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Compte tenu de ces principes, si le nombre d'heures de travail effectif par jour est en principe de 7 heures, le nombre d'heures payées par jour travaillé ne s'élève qu'à 5,06 heures afin de tenir compte

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01985_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

C, attaché territorial, a été recruté par l'agence d'insertion de la Guyane, en qualité de " coordonnateur emploi ", pour une durée d'un an à compter du 9 mars 2010.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01165_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

A compter du 1er octobre 2015, elle a occupé le poste de gestionnaire à la cellule " Sécurité transfert paye " dite " cellule STP ", ce poste ayant été ensuite dénommé poste de " pilote coordination paie

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01447_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des impôts appartenant à des corps des catégories A et

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01448_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des impôts appartenant à des corps des catégories A et

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02722_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

(ci-après l'Agence Frontex), pour servir à Varsovie (Pologne) en tant que " border guard officer " durant deux ans à compter du 1er janvier 2021.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03238_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler la décision du 20 septembre 2022 par laquelle le directeur général par intérim de l’agence régionale de santé (ARS) Provence-Alpes-Côte

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01123_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

paiement d'une astreinte de 100 euros par jour à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision d'exécution à venir et jusqu'à la date d'exécution de l'arrêt

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02673_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L'article 2 de la même loi précise que : " La prescription est interrompue par : () / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04634_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'office public d'habitat, Agen Habitat, à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis du fait d'un manquement

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA04333_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

A a été affecté, à compter du 1er avril 2011, sur un poste ne nécessitant pas le port d'un gilet pare-balle et en dehors de tout contact avec les détenus.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00308_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de l'expiration du délai de règlement de trente jours des factures concernées ou, à tout le moins, à compter du 4 septembre 2020, en compensation des pénalités appliquées à tort sur le paiement des factures

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01591_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

B à compter du 4 février 2020. M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_19VE01268_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

des délais de paiement convenues entre les parties conformément au neuvième alinéa dudit I.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03403_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

général.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03345_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

général.

Source officielle

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