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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT00475_20250318
18 mars 2025
B a été recruté par la commune de C à compter du 9 janvier 2015 en qualité d'agent contractuel en renfort aux services techniques de la commune, puis a été nommé, par arrêté du 4 décembre
7ème chambre
DCA_23PA03933_20250227
27 février 2025
européenne de garde-frontières et de garde-côtes (ci-après l'Agence Frontex), organisme de l'Union européenne, pour servir à Varsovie (Pologne) en tant qu' " agent du corps permanent de garde-frontières
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01351_20251002
2 octobre 2025
D’une part, aux termes du 1 de l’article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : « Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés (…) sont soumises
DCA_23PA03087_20241205
5 décembre 2024
les compétences pour assurer les missions dévolues au bureau des moyens généraux, notamment en matière de comptabilité.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02685_20241126
26 novembre 2024
Compte tenu de ces principes, si le nombre d'heures de travail effectif par jour est en principe de 7 heures, le nombre d'heures payées par jour travaillé ne s'élève qu'à 5,06 heures afin de tenir compte
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01985_20221019
19 octobre 2022
C, attaché territorial, a été recruté par l'agence d'insertion de la Guyane, en qualité de " coordonnateur emploi ", pour une durée d'un an à compter du 9 mars 2010.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01165_20250513
13 mai 2025
A compter du 1er octobre 2015, elle a occupé le poste de gestionnaire à la cellule " Sécurité transfert paye " dite " cellule STP ", ce poste ayant été ensuite dénommé poste de " pilote coordination paie
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01447_20240220
20 février 2024
Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des impôts appartenant à des corps des catégories A et
DCA_22BX01448_20240220
DCA_23PA02722_20241231
31 décembre 2024
(ci-après l'Agence Frontex), pour servir à Varsovie (Pologne) en tant que " border guard officer " durant deux ans à compter du 1er janvier 2021.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03238_20260224
24 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler la décision du 20 septembre 2022 par laquelle le directeur général par intérim de l’agence régionale de santé (ARS) Provence-Alpes-Côte
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01123_20220518
18 mai 2022
paiement d'une astreinte de 100 euros par jour à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision d'exécution à venir et jusqu'à la date d'exécution de l'arrêt
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02673_20221110
10 novembre 2022
L'article 2 de la même loi précise que : " La prescription est interrompue par : () / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04634_20240418
18 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'office public d'habitat, Agen Habitat, à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis du fait d'un manquement
DCA_22PA04333_20240327
27 mars 2024
A a été affecté, à compter du 1er avril 2011, sur un poste ne nécessitant pas le port d'un gilet pare-balle et en dehors de tout contact avec les détenus.
DCA_23LY00308_20250116
16 janvier 2025
de l'expiration du délai de règlement de trente jours des factures concernées ou, à tout le moins, à compter du 4 septembre 2020, en compensation des pénalités appliquées à tort sur le paiement des factures
DCA_23BX01591_20250506
6 mai 2025
B à compter du 4 février 2020. M.
4ème Chambre
DCA_19VE01268_20230117
17 janvier 2023
des délais de paiement convenues entre les parties conformément au neuvième alinéa dudit I.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03403_20240321
21 mars 2024
général.
8ème chambre
DCA_23PA03345_20240930
30 septembre 2024
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