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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01990_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles, le 14 avril 2023, d'annuler les titres de perception émis à son encontre les 6 mai 2015 et 16 juin 2016, portant sur des montants de 635 euros, 5
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02297_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, l’association Se Mettre en selle a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler, d’une part, le titre de perception
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00993_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Cabanon Bleu a demandé au tribunal administratif de Bastia : - en premier lieu, d'annuler les trois titres de perception émis
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03242_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
En l'espèce, les titres de perception litigieux ont été émis les 12 novembre et 9 décembre 2019 par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00237_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
émises par la direction départementale des territoires de l'Essonne n° 149/20 et n° 150/20 le 19 février 2020, tendant respectivement au paiement de la somme de 240 265 euros relative au titre de perception
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00733_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de la SCI Amna et de ne pas admettre l'intervention en première instance de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02575_20230203
3 février 2023
3 février 2023
de perception formée le 24 janvier 2019 et les actes de poursuites afférents à ce titre de perception et d’autre part, de le décharger de l’obligation de payer la somme de 139 374,03 euros mise à sa charge
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01943_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) " Pedroni International " a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler les titres de perception
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05406_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Il soutient que : - c'est à tort que les juges de première instance ont déchargé Mme Meslier de l'obligation de payer la somme de 1 844,33 euros et ont retenu que le titre de perception du 4 juin 2021
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01757_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Ils soutiennent que : - les seuls travaux de débroussaillage de la parcelle et de reprofilage de la roche ne sauraient, à eux seuls, être suffisants pour interrompre le délai de péremption du permis
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05117_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction que ce titre de perception comportait la mention " Comment réclamer ' Vous voulez contester le montant de votre titre de perception : adressez votre demande à la
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05305_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction que ce titre de perception comportait la mention " Comment réclamer ' Vous voulez contester le montant de votre titre de perception : adressez votre demande à la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01245_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
rendus par le tribunal de grande instance de Reims le 17 mai 2016 et par le tribunal de grande instance de Troyes le 25 février 2019 le condamnant au paiement de frais de débours, de constater que les
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03767_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
B tendant à l'annulation de l'acte du 11 juin 2021 et du titre de perception du 21 octobre 2021. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02787_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 24 octobre 2017 par laquelle le maire de Collobrières a constaté la péremption du permis de construire délivré le 7 janvier 2010
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02200_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
et la somme de 2 000 euros au titre de l'instance d'appel en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02544_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes (direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes) a rejeté sa réclamation formée le 14 décembre 2022 contre deux titres de perception
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01088_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
épouse C et Mme D B, épouse E ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 20 septembre 2019 par laquelle le maire de Grasse a constaté, à compter du 13 janvier 2019, la péremption
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00323_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Sur les conclusions relatives aux frais d’instance : 7.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06635_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Par suite, les titres de perception en litige sont entachés d'incompétence. 6.
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