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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00193_20240208
8 février 2024
8 février 2024
. - Pour l'application de la taxe, n'est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d'occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de la période de référence définie
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01008_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
générale 2019 pour la période de référence () ". 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA03288_20240802
2 août 2024
2 août 2024
En premier lieu, lorsque le régime du temps de travail d'agents, tels que les sapeurs-pompiers professionnels, est déterminé en fonction d'une période de référence, en application des articles 16, 17 et
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01499_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le tribunal a précisé, au point 5 du jugement, d’une part, que le chiffre d’affaires réalisé par la société requérante sur la période de référence, soit du 13 décembre 2019 au 29 février 2020, s’élevait
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01966_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
D qu'au titre de la période de référence de douze mois précédant le dépôt de sa demande de regroupement familial allant de janvier à décembre 2019, le montant mensuel de ses ressources s'est établi en
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00944_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les ressources de la requérante, pour la période de référence d'avril 2018 à mars 2019, soit dans les douze précédant sa demande de regroupement familial
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01880_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00905_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Elle soutient que son chiffre d'affaires sur la période de référence de août à octobre 2020 étant en moyenne de 9 340 euros par mois, elle était en droit de revendiquer le versement d'une aide de même
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01448_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
, y compris lorsque ces éléments sont des immobilisations dont le redevable a disposé au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A du code général des impôts, et alors même que cette
Source officielle1ère Chambre
DCA_25VE00308_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Pour l’application de ces dispositions, l’appréciation de l’évolution du chiffre d’affaires, par comparaison à la période de référence précédant la survenue de l’épidémie de covid-19, doit tenir compte
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01708_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A soutient que, sa demande de regroupement familial ayant été déposée en janvier 2020, le préfet de police aurait dû prendre en compte, au titre de la période de référence de douze mois, prévue à l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03433_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Si Mme D a bénéficié de rappels de salaires en exécution d'un jugement du conseil des prud'hommes du 28 juin 2019, il est constant que ces sommes n'ont pas été perçues au cours de la période de référence
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03679_20250220
20 février 2025
20 février 2025
l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20934_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Ils ont également répondu à son moyen tiré de la discrimination qui serait opérée entre les personnes handicapées selon qu'elles ont perçu l'allocation pour adulte handicapé au cours de la période de référence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02019_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02797_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
éligible et la période de référence ; - à périmètre constant, la basse de son chiffre d’affaires s’établit à 56,4 % au cours de la période du 1er janvier au 31 octobre 2021 par rapport à la période du
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02351_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
chiffre d'affaires de l'exercice 2017 a connu une baisse de 28,2 % par rapport à la moyenne des exercices 2013 à 2015, que celui de l'exercice 2018 a connu une diminution de 40,8 % par rapport à la période
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02067_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01033_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, de porter la période de référence de quatre à six mois ne peut résulter que de circonstances exceptionnelles et ne s'appliquent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01038_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, de porter la période de référence de quatre à six mois ne peut résulter que de circonstances exceptionnelles et ne s'appliquent
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