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499 résultats pour « personne renvoyée devant la cour d'assises pour crime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02317_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01267_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Leurs demandes d’asiles ont été rejetées par l’office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 29 février 2024, puis par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 30 août 2024

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02864_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par un jugement n° 2305188 du 25 septembre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01786_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022, M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01696_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03351_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

A C et rejeté le surplus des conclusions de la demande de celui-ci. Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA02218_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2025, le préfet de l’Oise demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 4 décembre 2025 ; 2°) de rejeter la demande de

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00336_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 février 2024 M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00181_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2023, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01703_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

C, représenté par Me Duten, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 28 mai 2024 ; 2°) à titre principal, de renvoyer à une formation collégiale du tribunal

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03006_20230724

Admin. Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2023, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00414_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par décisions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 juin 2023 puis de la cour nationale du droit d'asile du 8 novembre 2023

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00326_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 février 2025, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00959_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par un jugement n° 2308211 du 17 avril 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2025, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00141_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2022, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02229_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par un jugement n° 2407708 du 16 juin 2025, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 18 août 2025, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01172_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Leurs demandes d’asile ont cependant été rejetées par l’office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la cour nationale du droit d’asile. Au surplus, M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02198_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Procédure devant la cour I) Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022 sous le n° 22LY02198, présentée pour M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04483_20220819

Admin. Appel

19 août 2022

19 août 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2020 par lequel la préfète de Gironde a fixé le pays de renvoi pour l'exécution de la mesure d'interdiction du territoire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03183_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 novembre 2024, M.

Source officielle

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