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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02949_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des travaux du projet DK'Plus de mobilités s'étant déroulés entre les mois de juillet 2017 et juillet 2018 et d'ordonner une expertise sur le préjudice de perte
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02031_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
l'ampleur des travaux des trois places et leur désorganisation, de leurs conséquences sur l'accès à son cabinet de podologie, avec une baisse de fréquentation, et de leur durée ; - il a subi une forte perte
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00995_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
afin de compenser la perte de clientèle engendrée par la cessation de l'exploitation de l'hôtel de cette société sous l'enseigne Best Western.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01690_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
d'une atteinte à son image ; - elle justifie également l'existence d'un préjudice financier résultant d'une baisse de son chiffre d'affaires, d'un report de loyer accordé par son bailleur, et d'une perte
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02024_20230202
2 février 2023
2 février 2023
de la mesure ; - l'arrêté est entaché d'erreur d'appréciation, la mesure d'interdiction n'étant ni nécessaire ni proportionnelle ; l'allongement du parcours n'est pas raisonnable et conduit à une perte
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02357_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
période de janvier à mai 2019 en raison de nuisances multiples et graves, et des difficultés d'accès ; - la matérialité des travaux est établie entre janvier et mai 2019 ; ils sont à l'origine de d'une perte
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02341_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
indemnitaire formulée par cette même société le 13 décembre 2021 était purement confirmative des deux rejets qui lui avaient été précédemment opposés ; - la responsabilité sans faute de la commune ne peut
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00251_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Estimant avoir subi des pertes d'exploitation résultant de la mise en œuvre successive, dans le quartier des Prés Saint-Jean, de deux programmes de renouvellement urbain, dits " A 1 " (2003-2015) et "
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01922_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
l'expert-comptable et son client ne peut être assimilée à une clientèle commerciale, en principe indifférenciée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01070_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
lesquelles peuvent accéder au magasin de la société requérante via un passage piétons, de telle sorte qu'il n'existe pas de lien de causalité entre la place nouvellement aménagée et le préjudice pour perte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00381_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Son moyen ne peut donc qu'être écarté. Sur l'appel incident du ministre : En ce qui concerne la pénalité pour manquement délibéré : 10.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01099_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
induisant un défaut de pressurisation qui empêche une répartition homogène des peintures, et qui a entraîné l'impossibilité d'utiliser la cabine de peinture, et par suite, une activité ralentie et une perte
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06195_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
cadre de la mise en œuvre des installations et des équipements de la ligne T8 du tramway ; ces travaux ont rendu difficile, voire impossible, l'accès des véhicules à son établissement, générant une perte
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00341_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
résultant de la diminution de la valeur de sa clientèle.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02306_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
d'intérêt général ; - le lien de causalité entre ces travaux et ses préjudices est établi et étranger aux différends avec son bailleur ainsi qu'à sa gestion du fonds ; - ses préjudices consistent en une perte
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01252_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
La société OASIS soutient : - que les travaux réalisés sur la promenade du front de mer par la commune de Narbonne sont bien à l’origine d’une perte considérable de clientèle pour société Oasis dès lors
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00188_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Enfin, dès lors qu'elle soutient que sa clientèle est constituée à 80 % d'une clientèle de passage empruntant la route d'Espagne en provenance de Toulouse, la mise en impasse temporaire d'une portion de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03406_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de l'indemnité de résiliation et de l'indemnité de non-respect du préavis, de la rupture de son contrat de bail professionnel, de son préjudice économique, de la perte de clientèle, du changement de lieu
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX01019_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
pouvaient avoir accès au chantier naval, les panneaux d'interdiction restaient en place et la chaussée n'était pas nettoyée ; - elle a donc subi une perte de clientèle, que ce soit pour la réparation
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00785_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
reste toujours possible et une signalisation de l'entreprise est installée ; - la preuve d'un lien de causalité direct entre les difficultés d'accès au commerce de la société Next Automobile et la perte
Source officiellePage 2 sur 57