A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de cette réduction d'impôt au motif que le permis de construire de l'immeuble en cause, déposé le 14 janvier 2008

L’expert ainsi désigné a déposé son rapport le 28 octobre 2016.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Le 28 janvier 2022 les professeurs A et J, médecins experts commis O la cour ont déposé leur rapport de l'expertise.

la cour devra constater concernant l'année 2011, l'existence d'un déficit issu de bénéfices non commerciaux à hauteur de 48 259 euros qu'il pourra déduire de ses revenus globaux pour les années postérieures

Vu les autres pièces du dossier.

par la juridiction donne lieu à la délivrance d'un " accusé de réception d'un dépôt de document " mentionnant la date et l'heure du dépôt " et que " l'enregistrement d'un mémoire ou de pièces par le greffe

Il ressort des pièces du dossier que M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - elle est titulaire d'une autorisation tacite née le 29 avril 2019, dès lors que la demande de pièces complémentaires lui a été notifiée postérieurement au délai d'un mois prévu

Toutefois, les premiers juges n'étaient pas tenus de les mentionner dès lors que ces pièces sont postérieures à l'arrêté et à la décision en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

B a déposé les documents sollicités les 6 et 24 mai 2019 et les services instructeurs ont alors, par courriers des 14 mai 2019 et 2 juillet 2019, informé l'intéressé que, suite au dépôt de ces pièces complémentaires

Un mémoire a été enregistré le 24 novembre 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, pour l'association Les amis de la terre - groupe du Gers, par Me Terrasse.

de la déclaration préalable et ne lui a pas demandé de déposer une demande de permis de construire ; - la commune n'a jamais formellement contesté le dépôt de deux déclarations préalables pour régulariser

Vu les autres pièces du dossier.