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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02448_20260123
23 janvier 2026
du 22 juillet 1983, la commune ayant ainsi succédé à l’Etat dans l’ensemble des droits et obligations afférents à cette compétence, dont les concessions portuaires.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00324_20230616
16 juin 2023
1973, du 2 avril 1974 au 31 décembre 1983 et du 1er janvier 1984 au 31 mars 1988, notamment en qualité de contrôleur technique.
Juge des référés
DCA_26TL00746_20260429
29 avril 2026
C..., ressortissant portugais, né le 15 février 1984 à Tarouca (Portugal) déclare être entré en France en 1999.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00284_20250828
28 août 2025
A avant de lui faire obligation de quitter le territoire français. 20. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M.
ORCA_25TL01229_20251231
31 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 2 juillet 2025 sous le n° 25TL01229, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02752_20221216
16 décembre 2022
juillet 1985 et le 30 juillet 1986, soit bien antérieurement à la demande de permis de construire présentée le 8 janvier 2002, et même à la création de la ZAC de Port Lisa.
ORCA_23VE01105_20240919
19 septembre 2024
Par une décision du 20 juin 2023, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre
DCA_24TL01661_20250926
26 septembre 2025
Le 20 juillet 2021, M.
4ème chambre
DCA_24PA00276_20250711
11 juillet 2025
A soutient qu'il est légalement admissible au Portugal, pays qui lui a délivré un titre de séjour valable jusqu'en 2025.
1ère Chambre
DCA_22NT03393_20230414
14 avril 2023
de protection des réfugiés et apatrides du 5 juillet 2021, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 4 mai 2022.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00623_20240612
12 juin 2024
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
5ème chambre
DCA_22VE02369_20230706
6 juillet 2023
dès lors qu'il possède un titre de séjour portugais d'une durée de validité illimitée.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02135_20240208
8 février 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, M.
ORCA_23PA03011_20230816
16 août 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01889_20231124
24 novembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, et des mémoires, enregistrés le 4 juillet 2022, les 20 mars 2023, le 13 avril 2023 et 25 mai 2023, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01960_20251215
15 décembre 2025
Ce contrat a été transféré à la commune de Grimaud le 3 décembre 1984.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22401_20230131
31 janvier 2023
A C, ressortissant brésilien né en 1984, déclare être entré sur le territoire français pour la dernière fois au début du mois de mars 2022.
ORCA_22MA00290_20230616
1972 au 8 janvier 1973 et du 21 janvier 1976 au 1er septembre 1987, en qualité de manutentionnaire.
8ème chambre
DCA_24PA04111_20250708
8 juillet 2025
comme étant son père alors qu'il ressort de l'acte de naissance du requérant que son père est né en 1973.
ORCA_22MA00306_20230616
au 24 décembre 1974 puis du 14 janvier 1976 au 31 décembre 1987, en qualité d'échafaudeur.
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