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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03147_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
G en était l'associé unique. Ni les attestations établies postérieurement à la proposition de rectification par M.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT03198_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
en raison des liens physiques entre eux de sorte que le projet aurait dû faire l'objet d'une unique demande de permis d'aménager ; le maire de La Haye se trouvait en situation de compétence liée pour
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL23869_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 20 mars 2014 : " Les projets mentionnés à l'article 1er sont autorisés par un arrêté préfectoral unique, dénommé "autorisation unique" dans le présent
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00379_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
février 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa nomination en qualité de notaire associé au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01231_20240227
27 février 2024
27 février 2024
En outre, il ne ressort pas des pièces que le greffe du tribunal ait avisé l'avocat des requérants que, faute de désignation d'un représentant unique par ses soins avant la clôture de l'instruction, M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03005_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
, l'organisme unique de gestion collective demande aux irrigants de faire connaître leurs besoins selon les modalités prévues à l'article R. 214-31-1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00777_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
justice administrative ; 4°) de saisir, à titre subsidiaire, la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle portant sur la nature de la cotisation au Fonds de résolution unique
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04298_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
sécurité " des usagers et des élèves " et participe de l'apparition des fissures affectant l'église ; - l'arrêté annulé ne méconnaît pas le principe d'égalité et n'est pas entaché d'un détournement de pouvoir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00347_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
parc éolien (SEPE) des Moulins du Puits, représentée par Me Cassin, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2020 par lequel le préfet de la Marne a rejeté sa demande d'autorisation unique
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02312_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A est le gérant et unique associé de l'EURL Arc en Ciel, qui exploite un établissement de restauration rapide.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02609_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Elle soutient que : - la demande de l'employeur ne vise aucun de ses mandats et la décision attaquée ne vise que le mandat de membre de la délégation unique du personnel ; - elle n'a pas été destinataire
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01078_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
A est le gérant et l'associé unique, puis d'opposition à contrôle fiscal de cette même société.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01287_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
B, en sa qualité d'unique maître de l'affaire et imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00303_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
E... a été désigné en tant que représentant unique, en application des dispositions du troisième alinéa de l’article R. 751-3 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03123_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Parc éolien de Ganochaud, représentée par Me Gelas, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 novembre 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a rejeté sa demande d’autorisation unique
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02898_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
De plus, l'ensemble des prestations facturées par la société OS Group, unique client de la société GSI Consultants, ont été réalisées par M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03835_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Il a, en particulier, le pouvoir d'annuler la décision par laquelle l'autorité administrative a refusé l'autorisation unique sollicitée et, après avoir, si nécessaire, régularisé ou complété la procédure
Source officielle4ème chambre
DCA_19TL21910_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En ce qui concerne la légalité de l'autorisation unique du 20 octobre 2016 : S'agissant de l'autorisation unique en tant qu'elle vaut permis de construire : 6.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03312_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'arrêt du 16 décembre 2021 n° 19LY04358 ; les conclusions sont similaires à celles qui ont été rejetées par la cour en ce qui concerne l'autorisation unique
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05412_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
l'arrêté n° 2023-221 du 22 septembre 2023 par lequel le maire de Papara a mis fin à ses fonctions de directeur général des services par intérim et l'a reclassé sur le poste de responsable du guichet unique
Source officiellePage 2 sur 700