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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00843_20230621
21 juin 2023
Par un courrier enregistré le 5 juin 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault conclut à sa mise hors de cause, Mme A étant affiliée au régime agricole.
3ème chambre
DCA_23PA00206_20240228
28 février 2024
A D émettait ensuite les mandats de paiement des actes correspondants, qu'il pouvait se procurer grâce à son emploi au sein de la Caisse, et les transmettait à M.
5ème chambre
DCA_19VE02138_20220421
21 avril 2022
de vente, qui a entraîné l'échec de l'offre présentée par un client et l'a décrédibilisé aux yeux de ce dernier, lui a causé un préjudice distinct, chiffré à 5 000 euros.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01373_20220713
13 juillet 2022
Le fonctionnaire qui bénéficie d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical, réputé être en position d'activité, a droit, durant l'exercice de ce mandat, que lui soit maintenu
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02373_20260205
5 février 2026
et d’ordonner une expertise afin d’évaluer l’ensemble de ses préjudices.
2ème chambre
DCA_23TL00485_20250923
23 septembre 2025
En deuxième lieu, en l'absence de dépenses de santé futures en lien direct et certain avec la faute retenue, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne ne peut, en tout état de cause, et
DCA_23TL00542_20250923
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02586_20220728
28 juillet 2022
H ayant saisi le tribunal administratif de Lyon d'un recours tendant seulement à l'indemnisation de ses préjudices survenus à compter de 2014, seuls sont en débat les frais que la caisse a été amenée à
DCA_21NC03159_20221229
29 décembre 2022
Par une décision du 28 septembre 2018, le Conseil d'Etat a décidé de ne pas admettre le pourvoi en cassation formé par la commune de Florange contre l'arrêt du 17 mars 2018.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01251_20220519
19 mai 2022
Le préjudice ouvrant droit à réparation au profit de M.
8ème chambre
DCA_23PA02759_20240523
23 mai 2024
Elle soutient que la responsabilité de la Ville de Paris doit être engagée en raison d'un défaut d'entretien normal de l'arbre dont la chute d'une branche, le 23 juin 2019, lui a causé des préjudices qu'une
DCA_20LY03534_20230216
16 février 2023
Une telle demande ne constituait donc pas une réclamation indemnitaire tendant à l'indemnisation par l'État des préjudices que M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00551_20220704
4 juillet 2022
Lorsqu'il exerçait des missions dans le cadre de son mandat sanitaire, M.
DCA_24PA03756_20260128
28 janvier 2026
de la société ; son préjudice est grave dans la mesure où la société a perdu deux tiers de sa valeur ; - elle a subi un préjudice financier évalué à la somme de 127 400 euros ; - elle a subi un préjudice
3ème Chambre
DCA_22NT01068_20230929
29 septembre 2023
A dans le cadre de son mandat sanitaire. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04059_20230124
24 janvier 2023
B... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de condamner la commune de Fuveau à lui verser la somme globale de 70 989,85 euros en réparation des préjudices financier
DCA_24NT02643_20250627
27 juin 2025
financier et de 132 000 euros en réparation de son préjudice moral.
DCA_21MA02870_20230228
28 février 2023
C..., il sera fait une juste appréciation du préjudice moral causé à l’intéressé en lui allouant la somme de 3 000 euros.
DCA_23LY01880_20230929
A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office. / En cas d'insuffisance de crédits, le
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00069_20250506
6 mai 2025
sa mandante auprès de la société SMACL.
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