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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00670_20221108
8 novembre 2022
En l'espèce, la créance dont se prévaut M.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00580_20260202
2 février 2026
Elle soutient que : - pour rejeter la demande qu’elle lui avait présentée, le tribunal administratif a soulevé d’office un moyen qui n’était pas d’ordre public, tiré de ce que la créance dont elle demandait
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02228_20231213
13 décembre 2023
Pro2Air, qui n'a pas présenté d'observations en défense.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02719_20230503
3 mai 2023
montant ou au paiement de la créance () ".
DCA_21BX04314_20220520
20 mai 2022
couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01279_20220830
30 août 2022
comme ignorant l'existence de sa créance () ".
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01139_20231023
23 octobre 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que sa créance présente un caractère non sérieusement contestable, dès lors que : - elle établit succéder aux droits de Sncf Mobilités, partie à
1ère chambre
DCA_21TL02927_20230608
8 juin 2023
de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées
DCA_20BX00673_20221108
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00470_20251211
11 décembre 2025
l’identité de l’associé créancier ayant été modifiée, et corrélativement M.
DCA_24DA00407_20251126
26 novembre 2025
L’étendue de sa créance était entièrement connue dès son départ en congé de maladie en décembre 2018.
8ème chambre
DCA_22PA05528_20231211
11 décembre 2023
, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont
DCA_23BX02914_20260115
15 janvier 2026
constituent une reconnaissance tacite des droits du créancier, interruptive de prescription.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00772_20230217
17 février 2023
de sa créance.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00322_20250430
30 avril 2025
Dans cette hypothèse, le créancier n'est par conséquent pas recevable à demander au juge de l'excès de pouvoir l'annulation de la décision opposant la prescription quadriennale à la créance dont il se
4ème chambre
DCA_24NT02141_20251212
12 décembre 2025
Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : « L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer
ORCA_23LY00927_20231023
DCA_25DA00730_20260216
16 février 2026
Aux termes de l’article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au présent litige : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement
DCA_25DA00731_20260216
DCA_20BX00671_20221108
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