A et n'est pas contesté en défense, que le préfet n'a pas saisi les services de police nationale pour complément d'information, ou le procureur de la République compétent aux fins de demandes d'information

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 228-5 du code de la sécurité intérieure : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur

Le procureur de la République dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître au maire son opposition motivée au projet. / Si, dans ce délai, le procureur de la République ne s'estime pas en mesure

n’établit pas avoir saisi, préalablement à son arrêté pour complément d’information, les services de police et, aux fins de demandes d’information sur les suites judiciaires, le procureur de la République

B par les services de police sans autorisation préalable du procureur de la République, laquelle est pourtant requise par l'article 170 du code de procédure pénale ; - il est insuffisamment motivé ;

Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

informé le procureur de la République antiterroriste ni le procureur de la République territorialement compétent ; - elle méconnaît le cinquième alinéa de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure

procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, cette somme devant être majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de sa demande préalable formée le

préfet de la région Occitanie et de la Haute-Garonne s’est estimé à tort lié par la décision du procureur de la République, méconnaissant son pouvoir d’appréciation ; - il n’a pas procédé à un examen

préfet de la région Occitanie et de la Haute-Garonne s’est estimé à tort lié par la décision du procureur de la République, méconnaissant son pouvoir d’appréciation ; - il n’a pas procédé à un examen

précédent, et préalable à la décision du représentant de l'Etat dans le département ou du procureur de la République de retirer l'agrément d'un agent de police municipale, constitue une garantie pour

La saisine préalable du procureur de la République a pour objet d’éviter que soient prises en compte des données qui, en application de l’article 230-8 précité du code de procédure pénale, auraient dû

L’irrégularité tenant à l’absence de saisine des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale et du procureur de la République préalablement à l’intervention d’une décision

Par une décision du 24 mai 2019, le procureur de la République a retiré cet agrément. Par arrêté du 12 juin 2019, le préfet de la Haute-Garonne a abrogé son arrêté du 7 juillet 2003.

de la République compétents.

de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent n’ont pas été informés, en méconnaissance de l’article L. 228-4 du code de la sécurité intérieure ; - la décision

Dans la mesure où aucune décision préalable de la part de l'administration n'était intervenue avant que le tribunal ne statue sur la demande, M.

Aux termes de l’article 495-9 du même code : « Lorsque, en présence de son avocat, la personne accepte la ou les peines proposées, elle est aussitôt présentée devant le président du tribunal judiciaire

La saisine préalable du procureur de la République a pour objet d’éviter que soient prises en compte des données qui, en application de l’article 230-8 précité du code de procédure pénale, auraient dû

du tribunal d'instance auprès du procureur de la république, elle n'a effectivement pas été entendue préalablement au retrait de son agrément par le représentant de l'Etat ; * Mme A n'a pas les qualités