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Pour justifier du paiement des dépenses relatives aux travaux dont il demande la prise en compte dans le cadre du calcul de la plus-value immobilière, M.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03029_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Pour justifier du paiement des dépenses relatives aux travaux dont il demande la prise en compte dans le cadre du calcul de la plus-value immobilière, M.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03030_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Pour justifier du paiement des dépenses relatives aux travaux dont il demande la prise en compte dans le cadre du calcul de la plus-value immobilière, M.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01293_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

fonctions d'une journée, le directeur du centre hospitalier de Jonzac a indiqué en premier lieu que l'intéressé " reconnaît avoir eu une conversation d'ordre privé avec son collègue portant sur des prêts

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01066_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

l'administration, dont il résulte que ces quatre derniers versements ne correspondaient pas au paiement du loyer, mais ont permis à la société d'honorer les remboursements des échéances mensuelles du prêt

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00225_20250903

Admin. Appel

3 septembre 2025

contrats de missions réalisées au cours des années 2017 et 2018, des relevés d'un compte épargne logement détenu auprès de la banque " LCL ", un contrat de réexpédition postal ainsi qu'un contrat de prêt

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA00509_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

Elle soutient que : - les frais de siège relatifs à la gestion des prêts, aux prestations informatiques et de télécommunication, au suivi et à la mise en conformité juridique et comptable, à la publicité

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00824_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Le 10 avril 2006, la société Parisienne d'Immobilier a conclu avec M. B une promesse de vente relative à un bien situé 30-32 rue Trébois à Levallois-Perret.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03892_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s'entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l'acquisition du terrain et les dépenses de construction. / Le logement doit, au

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02251_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

bénéficiaire effectif d'une procuration, de notes de frais inscrits en comptabilité à son nom et d'une caution, a été impliqué dans la gestion de la SCI Silène compte tenu des différents contrats de prêts

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT02685_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

S'il est exact qu'ils ont contracté un prêt immobilier en 2016 et doivent rembourser chaque mois une somme de 790 euros, il est également établi qu'ils retirent un loyer mensuel hors charge de 640 euros

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00698_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Elle évoque son déménagement précipité de ce logement au 11 octobre 2017, l'indemnité de départ qu'elle a dû acquitter à hauteur de 3 199,95 euros pour la renonciation à ce projet immobilier

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01065_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00628_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

troubles dans ses conditions d'existence du fait de ce non versement, elle ne justifie pas de la réalité de ces troubles par le seul fait qu'elle a dû modifier pour cette raison les échéances de son prêt

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04925_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

Il est constant que les requérants ont souscrit, en avril 2010, des prêts immobiliers pour financer l'acquisition, en l'état futur d'achèvement, du logement affecté à leur habitation principale, sis 19

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01064_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA01423_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

La société Casden Banque Populaire, dont le siège est situé en France métropolitaine, exerce en Nouvelle-Calédonie, par l'intermédiaire d'un établissement stable, une activité de financement de prêts à

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CAA

2ème chambre

DCA_20PA03718_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

B a informé le maire que ce calcul ne tenait pas compte du montant exact de la mensualité de remboursement de son prêt immobilier fixée à 1 314,44 euros et de la redevance d'occupation de son logement

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