CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT02981_20240315
15 mars 2024
Bénéficient également de cette dispense les personnes souffrant d'un handicap ou d'un état de santé déficient chronique ou âgées d'au moins soixante ans ".
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00450_20220525
25 mai 2022
Mme A C, ressortissante géorgienne née le 16 mai 1951, est entrée en France le 29 novembre 2018 à l'âge de soixante-sept ans, accompagnée de sa fille, âgée de trente-neuf ans.
3ème chambre
DCA_20TL22420_20221004
4 octobre 2022
du 1er janvier 1962 ; / 4° A soixante et un ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à cinquante-neuf ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1961 ; / 5° A soixante-deux ans
6ème chambre
DCA_21VE02887_20220923
23 septembre 2022
Elle n'établit pas non plus que l'assistance financière que lui apporte sa fille ne pourrait pas se poursuivre dans son pays d'origine, où réside au moins l'un de ses fils et où elle a vécu jusqu'à l'âge
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03509_20230606
6 juin 2023
juges ont estimé que la condition d'âge limite était fixée à soixante ans, alors qu'à la date d'attribution de la subvention, l'âge limite pour solliciter des subventions de cette nature était de soixante-sept
4ème Chambre
DCA_22VE00598_20240619
19 juin 2024
Aux termes du I de l'article D. 351-1-1 de ce code, dans sa version applicable au litige : " L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, en application de l'article L. 351-1-1, à soixante
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00969_20231005
5 octobre 2023
Mme A, âgée de soixante-huit ans à la date de l'arrêté en litige déclare être entrée pour la dernière fois sur le territoire le 13 janvier 2015 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour
4ème chambre
DCA_22PA00563_20230328
28 mars 2023
Par un arrêté du 25 février 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02147_20260512
12 mai 2026
A..., née en 1970, aide-soignante au sein de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) rattaché au centre hospitalier intercommunal de Verdun Saint-Mihiel, a, par un courrier
DCA_23NC02149_20260512
A..., née en 1960, aide-soignante au sein de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) rattaché au centre hospitalier intercommunal de Verdun Saint-Mihiel, a, par un courrier
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02578_20230427
27 avril 2023
Toutefois, l'intéressée, qui était âgée de soixante-huit ans à la date de l'arrêté contesté, n'est pas dépourvue d'attaches privées et familiales dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03841_20221213
13 décembre 2022
En premier lieu, il ressort de l'arrêté du 1er février 2021 que le préfet a fait application des dispositions applicables aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, et a plus particulièrement
DCA_22VE01075_20230126
26 janvier 2023
Par arrêté du 27 août 2020, la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de soixante jours et a fixé la
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00989_20220610
10 juin 2022
ces décisions d'une erreur de fait dès lors que leurs revenus personnels constituent l'essentiel de leurs ressources ; - en retenant l'insuffisance de leurs ressources alors qu'ils sont âgés de plus
Juge des référés
ORCA_25DA00772_20250624
24 juin 2025
égal à ce salaire majoré d'un cinquième. / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables () lorsqu'une personne âgée de plus de soixante-cinq ans et résidant régulièrement en France depuis
DCA_21NC02394_20220518
18 mai 2022
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième.
DCA_23PA02967_20240621
21 juin 2024
Toutefois, la limite d'âge des professeurs au Collège de France reste fixée à soixante-dix ans ().
ORCA_24NC01391_20241011
11 octobre 2024
Par un arrêté du 21 mars 2023, la préfète du Bas-Rhin a rejeté sa demande. M.
ORCA_23VE00581_20240903
3 septembre 2024
de soixante-neuf et soixante ans à la date des décisions contestées, n'apportent aucun élément au soutien de ces allégations.
6ème Chambre
DCA_23PA02802_20250313
13 mars 2025
Le décret en Conseil D prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième.
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