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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03173_20221115
15 novembre 2022
Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un prestataire de services établi hors de France, qui détache des salariés, une amende administrative prévue
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02540_20260129
29 janvier 2026
soutient que : - elle est exonérée de cotisation foncière des entreprises en application des dispositions du 1° de l’article 1449 du code général des impôts ; - elle n’agit que comme un simple prestataire
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01193_20220621
21 juin 2022
B se prévaut devant la cour, comme il l'avait fait devant l'administration avant le prononcé de la sanction, de sa qualité de prestataire de services auprès de la SCEA de , pour justifier l'activité sur
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01212_20230228
28 février 2023
compétents en matière de travail illégal] pendant la durée de la prestation. " Aux termes de l'article L. 1262-4-1 du même code : " Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire
DCA_20NC01214_20230228
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00801_20220929
29 septembre 2022
D’autre part, le service a constaté que les sommes versées par la société requérante à son prestataire de services, la SARL A..., au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 et du 1er janvier
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01494_20241018
18 octobre 2024
, de l'obligation de vigilance résultant des dispositions de l'article L. 1262-4-1 du code du travail aux termes desquelles : " I.- Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire
2ème chambre
DCA_24PA00052_20250319
19 mars 2025
des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. () / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
1ère chambre
DCA_22TL20793_20240208
8 février 2024
des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. / () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
DCA_21NC00256_20231019
19 octobre 2023
Juge des référés
ORCA_25MA01119_20251209
9 décembre 2025
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'étranger séjourne en tant que travailleur salarié détaché par un prestataire de services dans le cadre d'une prestation transfrontalière
DCA_20NC01209_20230228
Aux termes de l'article L. 1262-4-1 du même code : " Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux
DCA_20NC01213_20230228
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00960_20250703
3 juillet 2025
Sur le bien-fondé de la sanction : 11.Aux termes de l'article L. 1262-4-1 du code du travail : " I.- Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache
DCA_23MA00092_20240223
23 février 2024
DCA_19MA04577_20220630
30 juin 2022
telles qu'interprétées par une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, s'opposent à une législation nationale qui exclut que le débiteur de la rémunération versée à un prestataire
DCA_21MA00641_20221006
6 octobre 2022
des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
DCA_21TL24526_20231214
14 décembre 2023
7ème chambre
DCA_23PA00612_20241017
17 octobre 2024
autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention / () / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
DCA_23NC00076_20250515
15 mai 2025
du prix facturé par rapport aux charges supportées par les deux prestataires.
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