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Il résulte de ces dispositions que les contrôles ne peuvent être régulièrement effectués que si les agents mandatés à cet effet ont été habilités et ont prêté serment.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02600_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance : 2.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01541_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

, ces travaux étant non conformes aux prescriptions du marché et aux règles de l'art.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02354_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA00704_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

L'indice ING, qui est un indice spécifique pour les prestations d'ingénierie comme les prestations de maîtrise d'œuvre, sert seulement à actualiser le prix des prestations du maître d'œuvre lorsqu'il existe

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02120_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02565_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA04097_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 septembre 2024, 18 septembre 2025 et 6 octobre 2025, la société Paris Première, représentée par Me Le Sergent, demande à

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA05014_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

En second lieu, le vocable " de Richelieu " constitue, non pas un " prédicat " comme le fait valoir à tort le ministre, mais un nom de terre.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06303_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

En vertu des règles du coefficient de taxation qui viennent d'être mentionnées, en cas de prestations mixtes, soumises ou non à la taxe sur la valeur ajoutée, les opérations bancaires et financières, qui

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA04172_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

Il s’est vu délivrer un agrément en qualité d’agent de police municipal par un arrêté du 21 juillet 2009 du haut-commissaire de la République en Polynésie française puis a prêté serment le 3 juin 2010

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA04175_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

Il s’est vu délivrer un agrément en qualité d’agent de police municipale par un arrêté du 21 juillet 2009 du haut-commissaire de la République en Polynésie française puis a prêté serment le 3 juin 2009

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA04176_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA04177_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

Il s’est vu délivrer un agrément en qualité d’agent de police municipale par une décision du 21 juillet 2009 du vice-procureur de la République de Papeete puis a prêté serment le 9 décembre 2011 devant

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01874_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

Dès lors, en revanche, qu'ils ne correspondent pas à des prestations non prévues contractuellement, mais résultent de difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait, les surcoûts supportés

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CAA

2ème chambre

DCA_19TL24504_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

Entre le 1er janvier 2014 et le 1er septembre 2016, elle a transmis à la caisse primaire d'assurance maladie du Lot des factures non signées ou signées en lieu et place des patients transportés.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04715_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 259 du même code : " Le lieu des prestations de services est situé en France : () / 2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire : () / b) Ou dispose

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05229_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n’aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées.

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE02006_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

La CPAM de l'Essonne, qui se bornait à demander en première instance que le centre hospitalier des Deux Vallées soit condamné à " prendre en charge les prestations non connues à ce jour et celles susceptibles

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03089_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

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